Dissertation sur les pourparlers

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  • Publié le : 20 novembre 2009
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Droit civil

Dissertation sur le droit de rompre les pourparlers

Il est aisé de voir aujourd’hui un père dire à sa fille à propos d’une sortie quelconque qu’il va en parler avec les intéressés et y réfléchir. Le fait d’employer l’expression pourparlers est devenu commun, dès lors que l’on rentre dans une phase de réflexion et de négociation à propos d’un possible « contrat ».
Il estcourant, voire quasi indispensable d’entrer « en pourparlers » lors de la possible conclusion d’un contrat ayant des enjeux financiers.
D’après Carbonier, "C’est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées". Il n’y a pas encore de contrat formé, il se peut même qu’il n’y ait pas encore eu d’offre de contracter
prête à être acceptée telle quelle, seulement despropositions et des contre propositions.
En effet, les pourparlers sont une invitation à parler, à échanger en vue de contracter, mais il ne s’agit pas à l’espèce d’un contrat en lui-même.
On appellera alors pourparlers, la phase de négociation précontractuelle.
Le fait que les pourparlers soient alors sur un terrain que l’on appellera « extra contractuel » n’a pas laissée à l’abandon par lajurisprudence qui avait dû faire face au développement d’un abondant contentieux sur la liberté de la négociation.
En effet, le fait que l’on ne soit sur un terrain contractuel ouvre la voie d’un principe de liberté, on applique les libertés individuelles des parties pour engager mais aussi pour rompre les pourparlers.
Il est donc de droit, que la rupture se fasse sans accroches, puisqu’elle estlibre de part sa nature.
Toutefois, la jurisprudence a été « mise à l’épreuve » par les nombreux cas visant à vouloir instituer une rupture parfois fautive de la part de son auteur, on parlera alors de la loyauté incombant aux parties durant la durée des pourparlers, consacrée par le terme de bonne foi (article 1104, alinéa 1 de l’avant-projet de réforme Catala concernant la réforme du droit desobligations dont nous parlerons dans notre développement).
Il nous faudra parler d’un arrêt de la Cour de cassation fondamental en la matière de 1972, qui va alors instituer le fait que la rupture des pourparlers puisse être abusive par les motifs susvisés.
On définira alors les pourparlers par le fait qu’ils consistent en une proposition tendant à instaurer une négociation loyale d'où naîtrapeut-être ultérieurement une offre déterminée, voire un contrat, mais qui ne prévoit pas encore les éléments fondamentaux de ce contrat (M. Carbonnier).
Par cela, on ajoute des conditions à la rupture des pourparlers, non pas dans son principe de liberté de rompre ces derniers, mais dans le fait que la rupture puisse être fautive par l’auteur si elle est brutale et que ce dernier n’ait étéde « bonne foi » durant la durée des dits pourparlers.
Il conviendra alors de se demander, comment s’effectue la rupture des pourparlers ?
Le droit de rompre va attirer notre attention, par sa nature ;son principe de base (I) de par sa liberté
mais aussi le fait que l’on puisse aujourd’hui arguer de la faute de l’auteur de la dite rupture par une possible faute qui sera de nature délictuelle (II).I/ La liberté de rompre les pourparlers : l’exercice d’un droit

Le principe de résiliation des pourparlers est libre (A), en effet, les parties peuvent à tout moment mettre fin à la discussion et aux négociations entamées ; par cela nous pouvons écarter l’évocation d’une quelconque faute contractuelle dans la rupture des négociations(B) consacrant la liberté des parties dans le processuscontractuel au moment des pourparlers.

A/ Le principe de résiliation libre des pourparlers

Le principe établissant la rupture des pourparlers est celui de libre résiliation.
En effet, les pourparleurs ont la liberté de rompre les négociations entamées à « tout moment ».
Les pourparleurs ne prennent aucun engagement vis-à-vis de l’autre, les dites négociations ne dépendent pas du domaine...
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