Dissertation sur un droit commun des couples

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  • Publié le : 26 mars 2010
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Comparez les conditions de formation du mariage et les conditions de formation du PACS.
Les conditions de formations du mariage sont dans un premier temps d’ordre physiologique, elles tiennent à des considérations naturelles telles que la différence de sexe allusion implicite de l’article 144 du Code civil, ou l’âge de la puberté légale « l’homme ou la femme ne peuvent contracter mariage avant18 ans révolus », l’examen prénuptial. En second lieu il y a les conditions d’ordre psychologique c'est-à-dire l’existence d’un consentement libre et sain (article 180 du Code civil) des deux époux. La dernière condition de formation du mariage est d’ordre sociologique, elle évoque l’interdiction de la bigamie, de la polygamie et de l’inceste.
Pour conclure un PACS il faut remplir des conditionsde fond et de forme. Dans un premier temps les conditions de fond sont, tout comme pour la formation du mariage, d’ordre physiologique, psychologique, et d’ordre sociologique. Néanmoins celles-ci varient, en effet à la différence du mariage selon l’article 515-1 du Code civil «un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de mêmesexe, pour organiser leur vie commune ». La condition de sexe est donc différente. De même en matière de mariage les mineurs peuvent se marier avec le consentement d’un des deux parents alors que c’est impossible pour la conclusion d’un PACS. Les conditions sociologique du PACS sont semblables à celles du mariage en effet la loi l’interdit à toute personne mariée (article 515-2 alinéa 2) ainsi qu’àtoute personne déjà liée par un PACS (article 515-2 alinéa 3). Toujours par mimétisme du mariage, la loi a créé des empêchements qui sont les mêmes que ceux du mariage entre ascendants et descendants, alliés en ligne directe, collatéraux jusqu’au troisième degré, cependant il n’y a pas les possibilités de dispense que connait le droit du mariage entre alliés et collatéraux du troisième degré. Enmatière de consentement le PACS se réfère au droit commun contractuel et non aux règles du consentement en matière de mariage.
Quelles sont les raisons qui expliquent la réforme du PACS par la loi du 23 juin 2006 ?
La loi du 23 juin portant réforme des successions et des libéralités contenant des dispositions relatives au PACS, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Son ambition est d’apporterdes améliorations techniques au PACS, rééquilibrer les droits et devoirs de chaque partenaire, mieux protéger le partenaire survivant et sécuriser les droits de chacun.
Ses principales modifications étaient donc en premier lieu la subdivision d’un régime de séparation des biens au régime de l’indivision par moitié, avec maintien de la faculté pour les partenaires d’opter pour un régimed’indivision s’ils en expriment la volonté expressément, puis en second lieu le renforcement des formalités de publicités accrues, dorénavant le PACS est mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. En dernier lieu une plus grande protection des droits du partenaire survivant, la loi a renforcé les droits du partenaire survivant notamment en matière de droit au logement pour éviter quece dernier ne se trouve dans une situation particulièrement difficile et précaire en cas de décès de son partenaire.
Elle a donc modifié la structure du PACS mais pour autant son régime n’est pas aligné sur celui de l’institution maritale. Cette réforme était destinée en partie à calmer la revendication du mariage par les couples homosexuels puis les modifications du régime de ce contrattémoignent d’une volonté de l’état de simplifier son fonctionnement, notamment au regard du régime de bien. Dorénavant, les partenaires sont soumis au régime de séparation de biens, avec la faculté d’opter, s’ils le souhaitent pour le régime de l’indivision des biens.
Les PACS conclus avant cette date restent soumis au régime de la loi du 15 décembre 1999, sauf si les partenaires ont décidés, par...
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