Dissertation sur « l'apport de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 au contrôle de constitutionnalité des lois »

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1070 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 février 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
FERRY Benoit 208
Dissertation sur « L'apport de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 au contrôle de constitutionnalité des lois »
{text:bookmark}
{text:soft-page-break} I/ Le contrôle de constitutionnalité des lois avant la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Nous traiterons tout d'abord d'une réflexion engagée dès 1944 mais perpetuellement bloqué (A) puis ensuite ducontrôle par voie d’action (B).
A/ Une réflexion engagée dès 1944 mais perpetuellement bloqué
Cette réflexion a émergé dans l’esprit des dirigeants français dès 1944. La première apparition date du projet de Constitution du maréchal Pétain dont l’article 37 prévoyait que « le recours pour inconstitutionnalité n’est recevable que s’il a pour base la violation d’une disposition de laConstitution. » Abandonnée à la Libération, l’idée a resurgi dans l’esprit des constituants lors de la rédaction de la Constitution de 1958, sans être inscrite dans le texte définitif.
Par la suite, en mars 1989, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, avait émis l’hypothèse de la mise en place d’une telle procédure. Cette idée a été reprise par François Mitterrand au cours del’entretien télévisé du 14 juillet 1989.
Un projet de loi constitutionnelle et un projet de loi organique ont été déposés en mars 1990 sur le bureau du président de l’Assemblée nationale et adoptés au mois d’avril en première lecture. Le Sénat, inflexible sur certains points, a bloqué définitivement la procédure de révision lors de l’examen des textes en deuxième lecture en juin 1990.
Pour autant,l’idée n’a pas été abandonnée. Ainsi, dans son rapport remis au président de la République le 15 février 1993, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le Doyen Vedel, a proposé la création de la saisine par voie d’exception, en soulignant que sa proposition "reprend pour l’essentiel le dispositif présenté en 1990 au parlement".
Le 11 mars 1993 au Sénat, un nouveauprojet de loi constitutionnelle portant sur la modification des règles de saisine du Conseil constitutionnel mais aussi sur le Conseil supérieur de la magistrature et la responsabilité pénale des ministres, a été déposé. Cependant, en première lecture, le Sénat a supprimé toutes les dispositions relatives à la saisine du Conseil constitutionnel, position entérinée ensuite par l’Assembléenationale.
{text:soft-page-break} B/ Le contrôle par voie d’action


Parfois aussi qualifié de contrôle offensif, c’est un contrôle qui se fait a priori ou encore à titre préventif.
Si la loi est contraitre a la constitution,la juridiction constitutionnelle prononce une décision d'annulation qui fait disparaître la loi de l'ordre juridique.Cette annulation vaut erga omnes (elle s'impose atous).La désicion a l'autorité absolue de la chose jugée.
Ce systeme presente l'avantage de la simplicité. Il leve aussi toute ambiguité sur le devenir de la loi : ou bien celle-ci est constitutionnelle ou bien elle est anticonstitutionnellle et cela vaut pour tous le monde.De plus on fait intervenir un juge spécialisé et donc forcément compétent.
L'inconvenient du systeme,c'est qu'il est assezrestrictif.
En France,seuls le président de la Republique,le Premier Ministre,les president des deux chambres et 60 députés ou 60 sénateur peuvent saisir le Conseil constitutionnel

{text:soft-page-break} II/ L'évolution majeure du contrôle de constitutionnalité entrainé par le nouvel article 61-1 de la Constitution
Dans une première partie il sera question du contrôle par voied'exeption (A) et dans une seconde partie les riques et inconvénients de l'article 61-1 (B)
A/ Le contrôle par voie d’exception
C'est dans l'optique d'actualiser le texte constitutionnel que l'article 29 issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré un nouvel article 61-1, qui va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dit le principe d' « exception...
tracking img