Dissertation td civil

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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TD n°7 
Dissertation : La place des sources non écrites dans l’ordre juridique interne.
Le droit est le fondement même de l’Etat, afin que ce droit fonctionne et soit compris de tous, il faut connaître ces sources.
Le terme de source de droit désigne tout ce qui contribue à créer l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans l’ordre juridique interne,c’est-à-dire uniquement au niveau national donc au sein de la France les principales sources de droit sont des textes tels que la Constitution, les lois, les règlements. Cependant, d’autres sources sont parfois admises selon la matière telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence, ces sources sont appelées les sources non écrites du droit. Les sources du droitsont un critère de détermination du système juridique de la France où les sources écrites sont d’autant plus considérées que les sources non écrites. Cependant, il est important de s’intéresser aux sources non écrites puisqu’elles ont quand bien même un rôle très important dans l’ordre juridique interne. La Coutume est en fait un ensemble de certaines règles de droit jamais écrites mais incluses dansla tradition depuis des années, la jurisprudence quant à elle est au sens strict une solution donnée par les juridictions à un problème posé, une solution qui se répète puisque les juges règlent le même problème conformément aux propose dégagés par les décisions antérieures.
L’intérêt de ce sujet est de faire ressortir l’importance de ces sources face aux sources écrites, ce sujet a donc un sensvéritablement jurisprudentiel. Il est donc judicieux de se demander quelles sont les sources non écrites du droit.
L’avantage d’avoir des sources non écrites au sein de la société est dicté par les citoyens (I) cependant certaines caractéristiques de ces sources non écrites du droit sont réfutées (II).

I) La nécessité de l’ordre juridique interne d’avoir des sources non écrites du droit

Lacoutume se distingue des autres sources par son caractère informulé, ou du moins entre en vigueur, en tant que norme obligatoire, avant qu’on ne s’avise de la formuler, selon un ordre inverse à celui de la loi par exemple. La jurisprudence quant à elle est une solution donnée à un problème posé à une solution qui se répète. Il est intéressant d’analyser en profondeur, les raisons pour lesquellesces deux sources sont indispensables dans l’ordre juridique interne.

A) Le caractère positif de la coutume

« On appelle coutume des lois que l’usage a établies et qui se sont conservées sans écrits, par une longue tradition » Pothier. La coutume était avant l’apparition du Code civil une source très importante du droit objectif, mais en 1804 le Code civil napoléonien entre en vigueur, lasuprématie est donc donnée à la loi. La coutume se doit d’avoir un comportement répété de manière naturelle et progressive et un élément psychologique qui la rend donc obligatoire. Même absurde, la loi doit être appliquée, mais il n’y a jamais de coutume absurde, car ce type de norme répond forcément à un besoin, ce qui explique donc son développement spontané. La coutume est une source qui reposesur le bon sens, c’est-à-dire qu’elle se développe non seulement au sein de la société, mais également entre individus à part entière, au sein des familles, entre amis, etc. Jestaz donne d’ailleurs un très bon exemple de l’utilité de cette coutume, il explique que lorsque que deux personnes sont en communication téléphonique et que la connexion s’interrompe involontairement, la personne qui a prisl’initiative d’appeler, se verra rappelé automatiquement l’interlocuteur secondaire alors que personne ne lui a jamais appris que faire dans ce genre de situation. La coutume s’installe donc, au sein de n’importe quel groupe, qu’il soit au niveau de la famille, des amis et même de l’Etat. Ainsi, les pratiques de la Coutume sont naturelles et assurent la paix dans le groupe donné.
Bien...
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