Dissertation : L’application de la loi dans le temps :

Introduction :

La loi qui émane du Parlement est la source la plus importante du droit français comme nul n’est censé ignorer la loi il est indispensable de savoir à partir de quand et jusqu’à quand la loi est applicable. Tel est le premier problème qu’il faudra examiner.

Mais il ne suffit pas de savoir à partir de quand et jusqu’à quand la loi nouvelle est applicable.

Un autre problème quand deux lois se succèdent et qu’une situation juridique commençait sous l’empire de la première se prolonge sous l’empire de la seconde. Doit-on appliquer à cette situation la loi ancienne ou est-elle régit par la loi nouvelle ? C’est le problème des conflits de loi dans le temps qu’il faudra également résoudre.

Partie 1 : L’entrée en vigueur et l’abrogation de la loi

A partir de quel moment la loi est obligatoire et jusqu’à quand le reste-t-elle ?

a) L’entrée en vigueur de la loi

Il ne suffit pas que la loi soit votée pour que la loi est force exécutoire il faut encore qu’elle soit promulguée par décret du Président de la République. Par la promulgation, le Président constate que la loi a été voté par le Parlement et ordonne qu’elle soit exécutée. Mais il faut que loi soit portée à la connaissance du public, cette publication se fait au journal officiel après la parution au journal officiel la loi est applicable le lendemain sauf si elle fixe une date ultérieure pour son entrée en application cependant le législateur peut retarder le moment d’entrée en vigueur de la loi. Il en va ainsi notamment quand la loi n’a définit que les principes généraux en laissant les détails pour le décret d’application. Il faut alors en principe attendre la publication du décret pour que la loi entre en application.

b) L’abrogation de la loi

Certains textes ne sont pris que pour une durée limitée auquel cas ils cessent d’être en vigueur à l’expiration du délai prévu mais c’est