TD 7 DROIT PRIVÉ TD 7 Droit privé
Dissertation :
Le Code Civil liste un certain nombre de modes de preuve. Quel est, selon vous, le meilleur mode de preuve ? « La preuve est inséparable de la décision judiciaire : c’en est l’âme, et la sentence n’est qu’une ratification. » Le juriste sociologue Henri-Lévy Bruhl exprime par cette phrase que la notion de preuve a une importance fondamentale au sein du droit français et notamment dans les décisions judiciaires.

En effet la preuve est une …afficher plus de contenu…

Quant à Aristide, sa volonté était que le remboursement débute un an et demi après le prêt en question.

Ces deux résolutions entrainent des obligations à la charge des deux …afficher plus de contenu…

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Quelle juridiction a rendu l’arrêt et à quelle date ?
Cet arrêt est rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 11 février 2010.

Faits d’espèce
En espèce un contrat de prêt est conclu entre deux individus qui entretiennent une relation. En effet Mme. X aurait avancé une certaine somme d’argent à M.Y. Mme.X l’a ainsi assigné en paiement afin que M.Y effectue son obligation.

Procédure
À la suite du jugement de 1ère instance, un appel est interjeté et la Cour d’appel de Douai rend un arrêt le 15 janvier 2009 dans lequel il déboute la demande d’assignation