Dissertation

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  • Publié le : 1 janvier 2011
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Budgets annexes et comptes spéciaux
mis à jour le 29.04.2008
Les budgets annexes et les comptes spéciaux – dénommés comptes spéciaux du Trésor dans l’ordonnance de 1959 – constituent des exceptions au principe de non affectation du budget, c’est-à-dire à l’interdiction d’affecter une recette à une dépense. Ils identifient ainsi certaines recettes et certaines dépenses du budget. Ils sontrassemblés avec le budget général dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ; en ce sens, ils constituent un aménagement du principe d’unité
Si leur nombre a considérablement diminué depuis la Seconde Guerremondiale, la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) en a maintenu la possibilité pour limiter le recours à des procédés tendant à sortir des dépenses du champ du budget de l’État pour les faire supporterpar d’autres acteurs (débudgétisations) ou à la création d’établissements publics – procédures moins transparentes et offrant moins d’informations au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Elle a donc cherché à en restreindre lesconditions de recours et à en préciser les modalités de fonctionnement.
1. Les budgets annexes
L’ordonnance de 1959 les réservaient aux services de l’État non dotés de la personnalité morale et assurant une activité économique. On en comptait quatre : Journaux officiels, Monnaies et médailles, Aviation civile, Ordres de la Légion d’honneur et de la Libération.
La LOLF en a restreint le champd’application, en les réservant aux services de l’État non dotés de la personnalité morale et réalisant une production de biens ou de services donnant lieu au paiement de prestations. Dans le PLF 2008 demeurent seulement deux budgets annexes : Contrôle et exploitation aériens et Publications officielles et information administrative. Certains de ces services pourraient être transformés enétablissements publics ou en entreprises, de telle sorte que les budgets annexes pourraient, à terme, disparaître. Seule la loi de finances peut créer un budget annexe et lui affecter des recettes.
Les budgets annexes sont régis par des règles de présentation et de fonctionnement particulières, reflétant leur activité économique et commerciale. Ils comprennent une section des opérations courantes et unesection des opérations en capital. Ils fonctionnent avec des crédits limitatifs – qui ne peuvent être dépassés au-delà du montant autorisé en loi de finances – auxquels s’applique la fongibilité asymétrique – qui permet de réutiliser des économies au profit des dépenses autres que de personnel. Ils sont présentés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et sont répartis en programmes.Chaque budget annexe est assimilé à une mission et fait l’objet d’un vote. Leur comptabilité doit se rapprocher du plan comptable général. Ils doivent être en équilibre comptable et affecter à leur désendettement les surplus de recettes constatés au cours de l’exercice.
2. Les comptes spéciaux
Créés à l’origine pour retracer de simples mouvements de fonds provisoires, les souplesses offertes parles comptes spéciaux du Trésor en firent un instrument très utilisé. Ainsi, on en comptait environ 400 en 1947, avant que leur nombre diminue. L’ordonnance de 1959 chercha à rationaliser et à encadrer leur utilisation : en réservant leur création à la loi de finances (et non à la voie réglementaire), puis en les soumettant à la règle de l’annualité (même si leur solde est reporté sur...
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