Dissertation

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UNIVERSITÉ DE NANCY 2 Faculté de droit, de sciences économiques et de gestion Travaux dirigés de Droit Pénal Général – La peine – L2 Année 2009 – 2010 Cours de M. Thierry Chargés de T.D. : M. Mortet, M. Pasina

SÉANCE N°1 : La notion de peine

Travail à réaliser : Avec l’aide des documents fournis ou indiqués mais aussi d’éléments extérieurs à la fiche, vous réaliserez une dissertation surle thème : « l’évolution de la peine » Un étudiant présentera son travail pendant 10 minutes en début de séance

Documents à consulter : Articles 131-1 à 131-49 du Code pénal, 41-1 à 41-5 et 707 du Code de procédure pénale R. Gassin, « Les fondements juridiques de la réinsertion des délinquants en droit positif français », RSC, 1996, p. 155

Documents fournis : CEDH, Malige c. France, 23septembre 2009, req. n° 68/1997/852/1059 Conseil constitutionnel, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 n° 88-248 DC portant sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conseil constitutionnel, décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 portant sur loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

CEDH AFFAIRE MALIGE c.FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998
(…) EN DROIT : SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
1. M. Malige soutient que le retrait systématique et automatique de points du permis de conduire sans possibilité de recours devant un organe judiciaire effectif l’a privé du droit à un « tribunal » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) » 2. La Cour relève qu’en l’espèce, la cour d’appel de Versailles, confirmant le jugement du tribunal de police, a reconnu le requérant coupable de lacontravention d’excès de vitesse et l’a condamné à 1 500 francs français d’amende et à quinze jours de suspension du permis de conduire (articles R. 232, alinéas 1°-2°, et R. 266 du code de la route – paragraphe 21 cidessus). Par ailleurs, l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus entraîne le retrait automatique de quatre points sur les douze que compte lepermis de conduire (article R. 256 du code de la route, pris en application de l’article L. 11-1 dudit code – paragraphe 21 ci-dessus). 3. Compte tenu du caractère automatique du retrait de points de son permis de conduire comme conséquence de sa condamnation par la cour d’appel de Versailles, l’intéressé peut se prétendre, dans la procédure en question, victime d’une violation de la Convention. 4. Al’instar de la Commission, la Cour estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le système français du permis à points en tant que tel, mais de rechercher si, dans les circonstances de l’espèce, le droit de M. Malige d’avoir accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, a été respecté.

A. Applicabilité de l’article 6 § 1
5. Dans un premier temps, la Cour doitrechercher si la sanction du retrait de points du permis de conduire constitue une peine et, partant, relève de la « matière pénale » au sens de l’article 6 § 1. 6. D’après le requérant, il ne fait aucun doute que les infractions en vertu desquelles le retrait de points et l’annulation consécutive du permis de conduire sont encourus relèvent du domaine pénal. Dans les procédures internes, leministre de l’Intérieur, qui gère le fichier du permis de conduire à points, qualifierait systématiquement le retrait de points de peine accessoire. De plus, la sanction en question constituerait une mesure à caractère répressif, susceptible d’affecter la libert é d’aller et venir dans la mesure où elle peut entraîner à terme l’annulation du permis de conduire. On ne saurait la qualifier de sanction...
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