Dissertation

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  • Publié le: 11 janvier 2011
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mmentaire d’arrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale.

Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation manifestant un comportement d’honnêteté etd’intégrité » et exprimant ainsi un souci de coopération.

En l’espèce, un contrat a été conclu entre un pétrolier et un distributeur agréé pour la vente de carburant. Ce contrat contient une clause d’approvisionnement exclusif.
Le distributeur exerce une action en justice contre le pétrolier et il lui reproche de ne pas lui avoir donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels, au motif que leprix de vente était supérieur au prix constaté à l’égard de ses distributeurs finals, par l’intermédiaire de ses mandataires. Le distributeur va ainsi assigner la Société devant le Tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 du code civil.
En appel, la Cour fait droit à la demande du distributeur. La Société fait grief à l’arrêt du31 mai 1990 de laCour d’appel en estimant qu’elle n’a manqué à aucune obligation du contrat et que le préjudice du distributeur trouve sa source dans une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. De ce fait la société forme un pourvoi en cassation.
Il s’agit ici de se demander si en privant un distributeur de moyens de pratiquer des tarifs préférentiels, un fournisseur a-t-il manqué à une obligation fondée surle devoir de bonne foi ?

La Cour de cassation décide que la Cour d’appel a pu décidé qu’en privant le distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, le pétrolier n’a pas exécuté le contrat de bonne foi. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par la société et la condamne au versement de dommages et intérêts au distributeur.

Le refus de la révision du contrat est une applicationdu principe de force obligatoire des contrats (I), principe qui trouvera une atténuation par la jurisprudence qui accepte la renégociation d’un contrat lorsque l’une des parties est de mauvaise foi, ce qui entraine un déséquilibre certain du contrat.

I - Le refus de la révision du contrat comme application directe du principe de force obligatoire des contrats.

A / Le rejet de larenégociation pour imprévision en droit français

En droit civil français, la question de la prise en compte de l’imprévision est une question très discutée.
Elle est rejetée en principe par les juridictions civiles contrairement aux
juridictions administratives. Le droit administratif reconnait le droit pour le cocontractant de l’administration, à un équilibre pécuniaire pendant l’exécution ducontrat. De surcroît, il fau tdire que le droit européen reconnait aussi la possibilité de renégocier un contrat en cas de déséquilibre essentiel entre les parties : « les parties sont dans l’obligation d’engager des négociations en vue d’adopter leur contrat ou d’y mettre fin si cette exécution devient onéreuse à l’excès pour l’une d’elles en raison d’un changement de circonstances survenant soi âpresla conclusion du contrat, (comme en l’espèce) soit qui ne pouvait être raisonnablement pris en considération au moment de la conclusion du contrat et dont la partie lésée n’a pas à supporter le risque en vertu du contrat ».
Ainsi, la jurisprudence civile refuse la révision du contrat pour imprévision afin de tenir compte des nouvelles circonstances, la solution qu'avait posé l'arrêt du 6 mars1876 était différente, en effet pr elle il n'appartient pas aux tribunaux de modifier les conventions des parties et de substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants
Ce refus est principalement fondé sur le principe de force obligatoire du contrat (1134 al 1 C. civ.), mais également sur des raisons d’ordre économique (on craint pour la sécurité...
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