mmentaire d’arrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale.

Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juristeCornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation manifestant un comportement d’honnêteté et d’intégrité » et exprimant ainsi un souci de coopération.

En l’espèce, un contrat a été conclu entreun pétrolier et un distributeur agréé pour la vente de carburant. Ce contrat contient une clause d’approvisionnement exclusif.
Le distributeur exerce une action en justice contre le pétrolier et il lui reproche de ne pas lui avoir donné les moyensde pratiquer des prix concurrentiels, au motif que le prix de vente était supérieur au prix constaté à l’égard de ses distributeurs finals, par l’intermédiaire de ses mandataires. Le distributeur va ainsi assigner la Société devant le Tribunal decommerce en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 du code civil.
En appel, la Cour fait droit à la demande du distributeur. La Société fait grief à l’arrêt du31 mai 1990 de la Cour d’appel en estimant qu’elle n’a manquéà aucune obligation du contrat et que le préjudice du distributeur trouve sa source dans une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. De ce fait la société forme un pourvoi en cassation.
Il s’agit ici de se demander si en privant undistributeur de moyens de pratiquer des tarifs préférentiels, un fournisseur a-t-il manqué à une obligation fondée sur le devoir de bonne foi ?

La Cour de cassation décide que la Cour d’appel a pu décidé qu’en privant le distributeur des moyens de pratiquerdes prix concurrentiels, le pétrolier n’a pas exécuté le contrat de bonne foi. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par la société et la condamne au versement de dommages et intérêts au distributeur.

Le refus de la révision du contrat est [à continuer]

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