mmentaire d’arrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale.

Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et del‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation manifestant un comportement d’honnêteté etd’intégrité » et exprimant ainsi un souci de coopération.

En l’espèce, un contrat a été conclu entre un pétrolier et un distributeur agréé pour la vente de carburant. Ce contrat contient une claused’approvisionnement exclusif.
Le distributeur exerce une action en justice contre le pétrolier et il lui reproche de ne pas lui avoir donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels, au motif que le prix devente était supérieur au prix constaté à l’égard de ses distributeurs finals, par l’intermédiaire de ses mandataires. Le distributeur va ainsi assigner la Société devant le Tribunal de commerce enpaiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 du code civil.
En appel, la Cour fait droit à la demande du distributeur. La Société fait grief à l’arrêt du31 mai 1990 de la Courd’appel en estimant qu’elle n’a manqué à aucune obligation du contrat et que le préjudice du distributeur trouve sa source dans une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. De ce fait la société formeun pourvoi en cassation.
Il s’agit ici de se demander si en privant un distributeur de moyens de pratiquer des tarifs préférentiels, un fournisseur a-t-il manqué à une obligation fondée sur ledevoir de bonne foi ?

La Cour de cassation décide que la Cour d’appel a pu décidé qu’en privant le distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, le pétrolier n’a pas exécuté le contratde bonne foi. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par la société et la condamne au versement de dommages et intérêts au distributeur.

Le refus de la révision du contrat est une... [à continuer]

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