Droit immobilier/ fiche de revision

Le contrat de location est un contrat billatéral.
Droits du bailleur : * Droit de vendre * Droit de reprise pour se loger * Droit de reprise du logement pour un motif légitime et serieux

Obligations du bailleur : * Obligation de délivrance ( Remettre un logement décent) * Obligation de garantie * Obligation d’entretien * Obligation de ne pas s’opposer aux amménagements

Droits du locataire : * Droit a la durée * Droit d’échange * Droit de sous louer avec l’accord du bailleur

Obligations du locataire : * Obligation de payer le loyer (Lois impératives) * User paisiblement des lieux (lois supplétives) * Répondre des dégradations ( Lois impératives) * Obligation de l’entretien courant et des réparations (Lois impératives décret du 26/08/87) * Obligations d’assurance (Art 7.g) (Lois impératives) * Obligation de supporter certains travaux( Lois impératives) * Obligation de ne pas transformer les locaux ou équipements loués (Lois impératives) * Obligations d’entretien de l’immeuble ( Lois supplétives) * Obligations de garnissement des lieux loués ( Lois supplétives)
Loi impérative : Nul ne peut y déroger
Loi supplétive : Règle qui s’applique en raison du silence de la loi ou des parties
Durée minimal d’un bail : 3 ans si le bailleur est une prsn Physique/ 6ans si prsn Morale
Bénéficiaires de la durée : * Conjoints * Descendants * Ascendant * Personnes a charges * Personne Lié au locataire par PACS * Concubin notoire

Pour que le droit a l’échange s’effectue il faut : * Que L’opération ne concerne que deux logements * Que les 2 logements appartiennent au même proprio’ * Qu’ils soient situés dans un même Ens. Immobilier * Qu’ils soient soumis a la loi de 89 ( Sauf ceux soumis a la loi de 48) * Que l’échange concerne une famille d’au moins 3 enfants * Que l’échange accroisse la surface du