Dissertation

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  • Publié le : 7 mars 2010
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Le droit de dissolution sous la Vème république

Article 12 de la Constitution de 1958 :
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée Nationale se réunit de pleindroit le deuxième jeudi qui suit son élection. […]Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections ».

Tout régime parlementaire se caractérise par l’existence de moyens d’action réciproques entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, on parle alors de séparation souple des pouvoirs. Le Parlement dispose ainsi de l’arme principale de laresponsabilité politique du Gouvernement qui peut être engagé par une motion de censure ou question de confiance. En contrepartie, l’Exécutif dispose du droit de dissolution.

La dissolution d’origine monarchique a d’abord été utilisée par le Roi pour faire arbitrer par les électeurs les conflits entre la monarchie et le Cabinet. Tombée en désuétude après la crise du 16 mai 1877, le droit de dissolution estrétabli dans la Constitution de 1946 mais il est fortement encadré et il ne sera utilisé qu’une seule fois le deux décembre 1955.

La Vème République restaure alors pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l’Etat, un pouvoir propre qu’il exerce sans contreseing. L’article 12 de la Constitution de 1958 précise simplement que le Président de la Républiquedoit consulter le Premier ministre, et les Présidents des assemblées parlementaires.

Il apparaît alors toute la légitimité de connaitre quelle est l’utilisation de ce droit sous la Vème république ?
Nous étudierons pour cela dans une première partie une procédure originale (I) puis son application à travers son but initial et sa pratique réelle (II).

I) Une procédure originale

LaConstitution française de 1958, était marquée par l’apparition d’un nouvel article, totalement inédit : l’article 12. C’est pourquoi nous étudierons en quoi consiste la nouvelle procédure de dissolution (A), puis comment elle est soumise à certaines conditions (B).

A) La procédure de dissolution sous la Vème république, une procédure nouvelle

Inexistante dans les lois constitutionnellesde la IIIème république, elle n’était prévue à l’article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 que pour débloquer une crise majeure. De par ce simple fait, la dissolution était extrêmement limitée : le Président de la République ne peut en faire usage pendant les dix huit premiers mois d’une législature, il faut en outre que deux crises ministérielles se soient succédé au cours d’une période dedurée équivalente, et enfin que celles-ci résultent d’un vote de défiance ou d’une motion de censure.

Une telle rigidité explique pourquoi, sous la IVème république, cette pratique fut utilisée seulement deux fois : le 2 février 1955, suite au renversement à la majorité absolue du gouvernement de Pierre Mendés France trop novateur et confronté au problème algérien, puis en décembre de lamême année contre Edgar Faure toujours suite à la pression du litige algérien.

La Constitution de la Vème république rendra la dissolution moins formelle, permettant ainsi un usage plus large. Le ton avait d’ailleurs été donné par le général De Gaulle dans son fameux discours de Bayeux du 16 juin 1946, lorsqu’il rappelait les qualités du chef de l’état : « servir d’arbitre au dessus descontingences politiques, soit normalement par le conseil, soit dans les moments de graves confusion, en invitant le pays à faire connaitre par des élections sa décision souveraine ».

Quand aux conséquences de la dissolution, elles sont simples : la dissolution mettant un terme anticipé aux mandats des députés, des élections doivent être organisées afin de permettre le renouvellement de l’Assemblée....
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