Dissertation

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  • Publié le : 20 mars 2011
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§2. La propriété du dessus et du dessous. 21/02

L'article 552 du CC dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire du sol a un droit de propriété sur le sous sol et sur ce qu'il y a au dessus du sol. Le propriétaire a des droits mais on ne peut pas lui reconnaître un vrai droit de propriété.

A/ Le dessus

Le propriétaire du sol vadétenir certaine prérogative sur cet espace qui se trouve au dessus de son terrain. Mais personne ne peut être propriétaire de son espace aérien, de l'air. Le propriétaire va détenir certaine prérogative.

1° Les prérogatives du propriétaire sur le dessus.

Le droit d'utilisation, le propriétaire a le droit d'utiliser le dessus de son fond, il peut donc réaliser des plantations et desconstructions sur son terrain, il y a une présomption qui va s'appliquer, le propriétaire du fond est présumé propriétaire de toutes les constructions et plantations qui se trouvent au dessus de son terrain.
C'est une présomption simple, qui peut être renversée, une personne peut rapporter la preuve contraire, c'est à dire prouver qu'elle est propriétaire d'une plantation ou d'une construction
11qui se trouve sur le terrain d'un tiers.
Le droit d'interdiction, le propriétaire du terrain peut interdire à un tiers d'utiliser l'espace qui est au dessus de son terrain. Si une construction, édifiée sur le fond voisin, elle empiète sur le terrain. Le propriétaire du terrain pour demander la réduction de cet ouvrage, c'est à dire démolir ce qui dépasse sur son terrain. Le propriétaire duterrain a le droit de couper les branches des arbres de son voisin qui dépasse sur son terrain.

2° Les limites aux prérogatives du propriétaire du fond

Elles peuvent être consenties par le propriétaire lui-même , il peut accepter qu'un tiers ait la jouissance de l'espace qui se trouve au dessus de son terrain. Il y a également beaucoup de restrictions d'origine légales, d'abord les servitudesqui s'exercent sur ce qu'il y a au dessus du terrain, il y a des servitudes de plantation, la loi oblige à planter à plus de 2 mètres de la ligne séparative. Des obligations légales imposent au propriétaire de laisser un accès à cette espace, par exemple pour installer des lignes électriques, ou laisser le survol des avions...
Pour construire le propriétaire doit avoir un permis de construire.B/ Les dessous

En principe le propriétaire du sol est aussi propriétaire du sous sol, le tréfonds. Il peut y entreprendre des fouilles, les immeubles qui se trouvent dans ce sous sol sont la propriété du propriétaire du terrain. Le propriétaire est aussi le propriétaire des grottes, des carrières qui se trouvent dans son sous sol. Le propriétaire du sol peut s'opposer à ce qu'un tierss'immisce dans les sous sol de son terrain.
Le propriétaire du sol peut exploiter son sous sol, il peut en tirer des richesses. Cette prérogative est parfois retirée au propriétaire du sol par l'État. Deux cas de figure:
Pour les mines, l'État est intervenu pour l'exploitation. La gestion du sous sol minier appartient à l'État, il peut décider d'exploiter lui-même la mine soit de confier cetteexploitation au propriétaire du sol ou à un tiers. Il va falloir obtenir une autorisation ministérielle qui prend la forme d'un titre minier attribué à celui qui obtient le droit d'exploiter cette mine. Ce titre confère à son propriétaire un titre exclusif, lui seul peut rechercher la matière et on va définir un périmètre de recherche. Celui qui a le droit d'exploiter, le concessionnaire est autorisé àutiliser le sol, le terrain de surface même sans l'autorisation du propriétaire du sol.
Ces servitudes vont donner droit à une indemnisation, il verse une redevance tréfoncière au propriétaire du sous sol et une indemnité d'occupation si l'emprise porte aussi sur le sol.
Pour les fouilles archéologiques, changement de régime juridique, jusqu'en 2001 on appliquait l'article 552 du CC, le...
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