Dissertation

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  • Publié le : 20 mars 2011
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TD Séance 5 : la déductibilité fiscale des dépenses illicites
Dissertation : « Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ? »

Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l’article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. En effet, le principe est posé à cet article. La charge doit se traduire parune diminution de l’actif net, une gestion normale c'est-à-dire dans l’intérêt de l’entreprise, être régulièrement comptabilisée et ne pas être interdite par la loi. L’article 39-2 du CGI vient à coté des limites de 39-1 et se vérifie par le souci du législateur d’instaurer un traitement égal entre tous les contribuables. A défaut, si par exemple la déductibilité fiscale des charges ayant pourorigine un comportement illicite est admise, tous les contribuables ne se trouvent pas placés dans une situation identique puisque seuls les contribuables ayant eu un comportement illicite peuvent réduire leur assiette imposable, à l’exclusion des contribuables respectueux des lois. En outre, la détermination du profit imposable est étrangère à toute considération morale. L’assiette de l’impôt ne serapas calculée différemment pour le membre de l’Académie française et le bandit de grand chemin. Il y aura donc une égalité de traitement pour tous les contribuables. Rappelons que pour la période du 30 Juin 1945 au 1er Décembre 1986, les amendes infligées par le Conseil de la Concurrence ne sont pas déductibles des bénéfices, ensuite entre la période du 1er Décembre 1986 suite à une ordonnancejusqu’à la modification de l’article 39-2 du CGI par l’article 85 de la loi du 15 Mai 2001, la déductibilité fiscale de ces amendes a été admise. Enfin, depuis le 16 Mai 2001, elles ne sont plus déductibles des bénéfices. En effet, il ya eu tout un flou juridique quant à la déductibilité fiscale des dépenses. Aussi admettre, dans un souci d’égalité de traitement, la déduction des charges licitesexposées à l’occasion d’une activité illicite est une chose. Admettre la déduction des charges ayant pour origine un comportement illicite en est une autre. Sur ce, plusieurs décisions ont été rendues créant diverses opinions jurisprudentielles.
C’est ainsi qu’il nous ait posé la question de savoir si pour la déductibilité fiscale des dépenses illicites, le juge allait trop loin ? Autrement dit fautil admettre de la même manière ou pas la déductibilité des charges licites ayant pour origine un comportement illicite au risque de favoriser fiscalement le contribuable irrespectueux des autres ?
Pour répondre à cette question, nous verrons dans un 1er temps la déductibilité des sanctions prononcées par le Conseil de la Concurrence (I), et puis dans un second temps parler de l’amoralisme dudroit fiscal (II). La réponse à cette question nous permettra d’analyser aussi les divers points de vue de nos juges.

I) La déductibilité fiscale des sanctions prononcées par le conseil de la concurrence

A- Des amendes pouvant être déduites
Le Conseil d’Etat a admis, en dépit des conclusions contraires du commissaire du gouvernement, la déduction des dommages-intérêts versés par unentrepreneur individuel condamné pour recel de marchandises obtenues à l’aide d’escroquerie ou les dommages et intérêts versés par un négociant automobile condamné pour avoir escroqué une société de crédit en falsifiant les dossiers de demande de financement : l’escroquerie est donc un moyen licite d’alléger ses charges fiscales, voire de défiscaliser ses revenus puisque, si les bénéfices de l’exercicesont insuffisants, sera constaté un déficit reportable sur les exercices ultérieurs. Ainsi le Conseil d’Etat accepte la déductibilité des sanctions prononcées par le conseil de la concurrence dans la mesure où cela n’entre pas dans les dispositions de 39-2 du CGI. Les amendes seront donc déductibles si les faits les justifiant, sont dans l’intérêt de l’entreprise. Il faut que cela rentre dans la...
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