Dissertation

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  • Publié le : 30 mars 2011
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La qualification de la relation de travail

Vous êtes le président d’une association et vous devez constituer des équipes pour la mise en place d’une activité sportive d’animation et d’entraînement à la compétition amateur que votre structure souhaite développer en parallèle de l’équipe participant à des compétitions professionnelles.

Question 1 : quel(s) type(s) de CDD pouvez-vousconclure ?
Il existe plusieurs types de CDD. Il est important de différencier ces différents types en fonction du domaine dans lequel le CDD est conclu : public ou privé ? Nous verrons ensuite que dans le domaine privé il existe plusieurs formes de CDD.
Tout d’abord, les CDD qui son conclus dans le domaine public sont particuliers. Les personnes qui ont signé ce contrat sont des fonctionnaires. Ils sontplus longs que dans le privé : ils durent au maximum trois ans et peuvent être renouvelés une fois. Au bout de six ans on peut se séparer de cette personne ou lui proposer un CDI. Dans le domaine public, le CDD est la règle et le CDI est l’exception.
L’association étant une organisation privée elle ne pourra pas utiliser ce type de contrat.

Dans le domaine privé, c’est l’inverse.
Le CDI est larègle, le CDD l’exception. En principe on est embauché à temps plein et en CDI. Pour pouvoir recruter une personne en CDD il faut respecter certaines règles qui sont énumérées par le code du travail. Il y a une liste de cas où le recours au CDD de droit commun est possible :
-en cas de remplacement d’un salarié
-en cas d’accroissement temporaire de l’activité
-emplois à caractère saisonnierL’association sportive ne pourra donc pas utiliser de CDD de droit commun pour sa nouvelle activité, car il n’y aurait ni remplacement, ni accroissement temporaire, ni emploi à caractère saisonnier.
Il existe dans le domaine privé d’autres types de CDD :
* Le CDD d’usage
Il concerne uniquement certains secteurs d’activités. Dans ces secteurs le CDD est la norme. Le sport professionnel faitpartie de ces secteurs, au même titre que l’hôtellerie ou encore l’enseignement. Dans le sport professionnel, le CDD est la règle, mais on peut se demander s’il s’agit d’un CDD de droit commun ou d’un CDD d’usage tellement le CDD est la norme, à l’image de ce qui se passe dans le football.
Le CDD d’usage permet d’assouplir les conditions restrictives au CDD de droit commun.
Le problème pournotre association sportive, c’est que la nouvelle activité ne fait pas partie du sport professionnel. Du coup, le CDD d’usage ne sera pas possible non-plus, car seul le sport professionnel est concerné.

* Le CDD d’intervention (appelé CIDD)
Il concerne uniquement l’organisation de compétitions ou de manifestations sportives exceptionnelles, comme par exemple les JO. On peut embaucher despersonnes en CDD pour s’occuper de tâches engendrées par l’organisation de ces évènements. La durée du CDD ne pourra pas excéder la durée de l’évènement et de son organisation. Il permet donc aux organisateurs de bénéficier d’une main d’œuvre uniquement sur la durée de l’évènement.
Il sera donc également impossible pour l’association de faire signer ce type de contrat à un salarié, car ce n’est pasun évènement ponctuel, on met en place une activité sur la durée.

Cette association ne pourra donc pas recourir au CDD, car l’association et la mise en place de l’activité ne rentre pas dans le cadre des lois autorisant le recours au CDD. Il y a un cas ou l’association va pouvoir conclure un CDD : si la mise en place de l’activité sportive nécessite un travail mais que une fois que le travailest effectué il n’y a plus besoin de personnel. Par exemple, on offre un CDD à une personne qui s’occupe de créer l’activité et une fois que c’est fait sa mission est finie (on pourra aussi lui donner un CDI)

Question 2 : Votre association a l’habitude de recourir au service de bénévoles. Quels moyens permettent de verser une rétribution à ces personnes sans encourir une requalification de...
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