Dissertation

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  • Publié le : 9 avril 2011
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Une société de fait, comme toute autre société, exige que soit réunies les conditions posées par l’article 1873 du Code civil. Elle n’existe en conséquence que pour autant que deux ou plusieurs personnes établissent qu’elles ont eu l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d’elles participera aux bénéfices et contribuera auxpertes de l’exploitation (c’est l’affectio societatis). A cet effet, il ne peut être considéré que l’exécution de simples tâches matérielles puisse constituer des apports en industrie, faute de démontrer une participation directe aux activités de la société ainsi qu’à sa direction effective. Un concubinage de dix ans ne peut caractériser à lui seul l’existence d’une volonté d’exploiter un centreéquestre en commun, sur un pied d’égalité, de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes, volonté qui ne peut être présumée. Dès lors, la seule cohabitation, même prolongée de personnes non mariées, qui se comportent en apparence comme des époux ne suffit pas à donner naissance entre elles à une société, à défaut des éléments la caractérisant. Références : - Code civil, article 1873 - Courd’appel de Lyon, 3e chambre civ., 14 octobre 2004 (RG n° 02/05940)FAQ de l’Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvezposer des questions sur les baux commerciaux. Nous nous efforcerons d’y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 10 janvier 2005


La "société créée de fait" se distingue de la "société de fait" dont la formulation est très proche mais qui constitue un cas différent, dans la mesure où ici, il y a eu véritablementvolonté de créer une société qui pour des raisons de fond ou de forme n´a pas d´existence légale.
Les conséquences juridiques sont cependant similaires à celles invoquées pour la "société créée de fait".
Dans tous les cas, la société de fait ne peut donc, en tant que telle, participer à la vie juridique, acquérir, vendre, emprunter, engager du personnel ni faire valoir ses droits en justice. Lesassocié qui se sont présenté à des tiers au nom de la société sont alors personnellement obligés à l'exécution des engagements qu'ils ont souscrits. La Cour d'appel de Lyon a jugé qu'une société de fait, comme toute autre société, exige que soient réunies les conditions posées par l'article 1873 du Code civil. Elle n'existe, en conséquence, que si deux ou plusieurs personnes établissent qu'ellesont eu l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d'elles participera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l'exploitation

Et la situation en société de fait ?
La société de fait est une indivision à laquelle on applique les règles de droit du contrat de société. Le statut fiscal et social est identique pour chaque associéau statut de l’entrepreneur individuel.

Une société de fait, comme toute autre société, exige que soit réunies les conditions posées par l’article 1873 du Code civil. Elle n’existe en conséquence que pour autant que deux ou plusieurs personnes établissent qu’elles ont eu l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d’ellesparticipera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l’exploitation (c’est l’affectio societatis). A cet effet, il ne peut être considéré que l’exécution de simples tâches matérielles puisse constituer des apports en industrie, faute de démontrer une participation directe aux activités de la société ainsi qu’à sa direction effective. Un concubinage de dix ans ne peut caractériser à lui seul...
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