Dissertation

1008 mots 5 pages

TD 3

DOC1 Surfer au bureau, mode d’emplois :

-Sur son lieu de travail, le salarié à droit à une vie privée : résiduelle.
-L’utilisation du net doit rester raisonnable et ne pas affecter le fonctionnement de l’entreprise.
-Le licenciement pour faute grave d’un salarié abusant du net au travail.
-L’employeur à le droit de limiter l’accès à Internet.
-Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, visiter des sites pornos n’est pas interdit mais c’est déconseillé.
-Interdit : les sites de pédophilies les jeux d’argent en ligne et les incitations au terrorisme.
- La communication du mot de passe en cas d’absence du salarié à l’employeur. ( Cour Cass, 18 mars 2003).

DOC 2 : Vie privée du salarié.

Cassation, Ch. Mixte 18 mai 2007, A contre Haironville.

Article 1134 code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Article 9 code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
« la réception par le salarié d’une revue qu’il s’est fait adresser sur son lieu de travail ne constitue pas un manquement à ses obligations résultant de contrat. L’employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect du à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire. »

Remarque :
-Il reproche de ne pas avoir recherché s’il avait librement donné son accord à sa rétrogradation. La Cour de Cassation répond que le salarié pouvait toujours contester la sanction dont il a fait l’objet.

- Le défendeur reproche à son employeur qu’il ne pouvait sans violer la liberté fondamentale du respect de l’intimité privée, prendre connaissance du courrier qui lui était adressé à titre personnel. Ce raisonnement est condamné par la Cour qui relève que le pli litigieux était arrivé sous une simple enveloppe commerciale

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Procédure : Le salarié à alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Le Conseil des prud’hommes a fait droit à la demande du salarié. (Cette information est déduite grâce à la mention dans l’arrêt de caractère infirmatif de la décision rendue par la CA de Paris : « Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt infirmatif attaqué… ». On peut également supputer que c’est l’employeur qui a interjeté appel du jugement du Conseil des prud’hommes).….

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Dissertation
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Ce monument à d’abord été érigé devant la mairie, mais à cause de la construction d’un parking sous-terrain le monument a du être déplacer un peu plus loin, place du Général Leclerc (qui a été maréchal durant la Seconde Guerre Mondiale), devant le palais de justice. Ce monument a été érigé en 1922 par J. Desbois assisté de H. Grégoire. Ce monument aux morts sous forme de statue, faite en bronze mesure près de cinq mètres de haut. La statue représente trois personnes, dont deux soldats (l’un étant mort et l’autre tenant le mort dans les bras), ces soldats sont en habits de combat comme si c’était une représentation de ce qui c’est passer sur le front a un moment précis. Le troisième personnage est une femme avec des ailes dans le dos, certainement une représentation de la Marianne, on a l’impression que la Marianne tire le soldat tenant le mort pour repartir au combat.….

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Synthe Se Chapitre 5
1379 mots | 6 pages

Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 5 La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail Le contrat de travail n’a pas vocation à durer éternellement. A tout moment, le salarié peut démissionner et reprendre sa liberté, le chef d’entreprise pouvant également se séparer de lui par un licenciement.….

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Droit
872 mots | 4 pages

-Le courrier doit mentionner le droit du salarie de ce faire assister par une personne de son choix dans l’entreprise, ou si l entreprise ne comprend pas de délégués du personnel, par un conseiller du salarier. -Le licenciement est valable que si il n y a une cause réel et sérieuse, et que la procédure est respecté, et n’intervient pas dans des domaines interdit. Solutions Eu égard des circonstances Mme Mister à toute intérêt à intenter une action au conseil des prud’hommes. L’employeur n’ayant pas respecté la procédure “ non respect des obligations d’informations concernant le fait qu’elle puisse être assisté et que suite à cet entretien le licenciement pouvait être envisagé “. Cas N°2 Problèmes juridique: Le non respect des conditions de travails permet il de se délester de ces obligations contractuelles ?….

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Fiche d'arret du 17 avril 1991
342 mots | 2 pages

L'employeur a licencier le salarié au motif que ses mœurs etaient contraire aux principes de l'église catholique. Le salarié a assigné son employeur devant le conseil de prud’hommes pour optenir des dommages-intérêts sur le fondement d'un licenciement abusif. La juridiction prud’homal a fait droit à sa demande.….

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Cass. soc. 15 déc. 2009, n°07-44.264
3074 mots | 13 pages

Le salarié forme alors un pourvoi en cassation. A l’appui de son pourvoi, le salarié argue de l’illicéité des preuves obtenues pour caractériser une faute disciplinaire. Est ainsi dénoncé l’utilisation par l’employeur d’une correspondance privée en violation, selon le salarié, des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH), 9 du Code civil et L. 120-2 du….

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Droit
894 mots | 4 pages

lui propose son employeur avant de recevoir, trois mois plus tard, la notification de la rupture de son contrat de travail. Par la suite, la salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant à l'appui de sa demande l'absence de justification par son employeur d'une cause économique réelle et sérieuse. Le juge du fond fait droit à sa demande après avoir constaté que l'employeur n'avait adressé à la salariée aucun document écrit énonçant le motif économique de la rupture. L'employeur forme un pourvoi en cassation en estimant qu'aucune obligation légale ne lui imposait de préciser par écrit au salarié, le motif économique de la rupture dès lors qu'il lui propose une convention de reclassement personnalisé. Il ajoute que lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, excluant par là même le prononcé et la notification d'un licenciement.….

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Dissertation
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Kitondua Tshiauké Mardi 14 février 2nd A Dossier de PFEG sur Darty M.Maire 1 Présentation générale Darty est une entreprise française de magasins spécialisés dans la vente d’électroménager , de matériels informatiques et audiovisuels (télévision et audio), filiale de la société Kesa Electricals PLC . L'enseigne communique en promouvant son Service Après-Vente , et ne manque pas d'associer sa marque avec son slogan fétiche, « le contrat de confiance ».….

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FRA4U_LEÇON 1 Exercice d’auto-évaluation A Mujangi Germaine 1. lis le premier texte (T-1) dans le recueil de textes. Il s’agit d’une narration descriptive très brève qui s’intitule « le château du comte ». a) parmi les mots qui suivent, cherche dans un bon dictionnaire les mots dont tu ignores le sens. Baobabs….

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Travaux dirigés Civil : fiches d'arrêt
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Cour d'appel statut donc en faveur de l'intimé. La salarié se pourvoit en cassation, et le Cours St Marthe est défendeur devant la Cour de cassation. Le licenciement d'une enseignante, exercant dans un établissement catholique, peut-il être justifié par le fait que ce dernier s'est remarier….

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Si la clause est nulle, le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui « cause nécessairement un préjudice » (expression prétorienne) dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Le salarié n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice précis pour obtenir réparation. Et même, il importe peu que le salarié n’ait pas eu à respecter la clause après la rupture de son contrat de travail parce qu’il avait compris que la clause était nulle dès la fin de son contrat, si la nullité existait pour une cause autre que l’absence de contrepartie financière.….

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Dissertation
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Il apparut en 1953 dans le département du Lot et disparu dans l’année 1958. Ce mouvement a été crée pour la défense des petits commerçants, agriculteurs et artisans. Il condamnait aussi l’inefficacité du parlementarisme. Il se caractérise par une vague protestataire. On le classe à l’extrême droit au niveau politique du fait de ses virulents slogans.….

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a 77.7% des contrats qui sont des CDI en France soit 20 147 postes Il y a 8.3% des contrats qui sont en CDD soit 2 140 postes Toutes les entreprises peuvent embaucher des chômeurs en CDI Par fois les entreprises peuvent embaucher en CDD sauf en certain cas (ex : remplacement pour congé maternité …) La poste a proposé pour l’année 2013 ,500 postes en CDD dans 2 régions le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie. source : www.BFMTV.fr L’Objectif de L’étude Ce que je voulais faire c’est un thème qui me ressemble donc j’ai pris ce thème car je connais les parties essentielles et que les cours que j’ai appris seront parmi ce dossier.….

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Subordination et vie personnelle du salarié
1840 mots | 8 pages

Subordination et vie personnelle du salarié Cet intitulé, simplement énoncé, fait appel à plusieurs notions et à plusieurs sujets : notions simples que sont la subordination et la vie personnelle, sujets, eux aussi simples, que sont employeur (subordination) et salarié (vie personnelle). La simplicité s’arrête là dès lors que l’on mélange, en quelque sorte, les notion et qu’on les fait naître à la vie juridique.….

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Droit du travail
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Il y a trois grandes modalités d’exercer une activité pro en France : salarié, indépendant, fonctionnaire. Le salariat : relation entre un employeur et un salarié. Ils sont liés par un contrat de travail et ce contrat de travail est soumis au droit du travail. Le salarié est affilié au régime général de sécurité sociale. Le travail indépendant :….

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