Dissertation

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  • Publié le : 11 avril 2011
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TD 3

DOC1 Surfer au bureau, mode d’emplois :

-Sur son lieu de travail, le salarié à droit à une vie privée : résiduelle.
-L’utilisation du net doit rester raisonnable et ne pas affecter le fonctionnement de l’entreprise.
-Le licenciement pour faute grave d’un salarié abusant du net au travail.
-L’employeur à le droit de limiter l’accès à Internet.
-Le contrat de travail doit êtreexécuté de bonne foi, visiter des sites pornos n’est pas interdit mais c’est déconseillé.
-Interdit : les sites de pédophilies les jeux d’argent en ligne et les incitations au terrorisme.
- La communication du mot de passe en cas d’absence du salarié à l’employeur. ( Cour Cass, 18 mars 2003).

DOC 2 : Vie privée du salarié.

Cassation, Ch. Mixte 18 mai 2007, A contre Haironville.

Article 1134code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Article 9 code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
« la réception par le salarié d’une revue qu’il s’est fait adresser sur son lieu detravail ne constitue pas un manquement à ses obligations résultant de contrat. L’employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect du à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire. »

Remarque :
-Il reproche de ne pas avoir recherché s’il avait librement donné son accord à sa rétrogradation. La Cour de Cassation répond que lesalarié pouvait toujours contester la sanction dont il a fait l’objet.

- Le défendeur reproche à son employeur qu’il ne pouvait sans violer la liberté fondamentale du respect de l’intimité privée, prendre connaissance du courrier qui lui était adressé à titre personnel. Ce raisonnement est condamné par la Cour qui relève que le pli litigieux était arrivé sous une simple enveloppe commerciale démuniede toute mention relative à son caractère personnel, l’envoi à donc pu être considéré comme ayant un caractère professionnel. Son ouverture était donc licite.
-Le pourvoi reproche enfin à la Cour d’appel de ne pas avoir caractérisé l’existence d’une faute disciplinaire. La Cour accueille cette argumentation. Elle énonce q’un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ne permet pasen lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu. La Cour remarque enfin l’employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect du à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire.

- La protection de la vie privée a été affirmée avec force dans l’affaire Sacristain homosexuel du 17avril 1991. En l’espèce une association catholique avait licencié un de ses salariés en raison de ses mœurs. La haute juridiction a posé comme principe que l’employeur ne peut rompre un contrat de travail pour une cause tirée de la vie privée du salarié.

-Il serait excessif de considérer que tous les comportements étrangers à la vie professionnelle relève de la vie privée stricto sensu. C’estpourquoi depuis 1997, la Cour a recours au concept de vie personnelle. C’est la vie privée entendue strictement : le droit à l’image, droit au secret des correspondances mais aussi l’exercice des libertés civiles comme la liberté de se marier ou de consommer, la liberté d’opinion.

-L’arrêt Nikon, « le salarié à droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité  de sa vieprivée. »

-L’impossibilité de licencier un salarié pour un agissement relevant de sa vie privée connaît certaines limites qui sont condamnées par l’indispensable conciliation des intérêts de l’entreprise avec les droits et libertés de la personne.

-Si les droits et libertés du salarié doivent être protégés, les intérêts légitimes de l’entreprise, et en particulier sa survie, doivent être...
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