Dissertation

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  • Publié le : 20 avril 2011
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Lettre recommandée avec accusé de réception n°
Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Suite à l’état des lieux de sortie établi par Maitre

Or envertu du bail article 2.1 « {…} Cette somme sera restituée sans intérêt au LOCATAIRE en fin de bail et au plus tard dans le délai de DEUX MOIS de laremise des clés {…} » et en vertu de l’article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 « {…} A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt degarantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.{…} ».

En conséquence, je vous demandedonc de me restituer le dépôt de garantie afférent à ce logement ainsi que la fourniture de tous les justificatifs des débits pris sur ce dépôt degarantie.

Je vous demande également de me faire parvenir l’état des lieux d’entrée ainsi que la note d’honoraires de l’huissier, ceux ci ne m’étantjamais parvenu.

Je vous demande également le remboursement des frais administratifs versé mensuellement puisqu’en rapport à l’article 21 de la loi 89-462du 6 juillet 1989 modifié par Loi n° 2009-323 du 24 mars 2009 – art 54 « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui enfait la demande. ».

Je vous met donc en demeure de me restituer le dépôt de garantie ainsi que les frais administratifs, dans un délai de 72 heures,faute de quoi je saisirai mon conseil et transmettrai le dossier auprès de la DGCCRF.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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