Dissertation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1525 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Introduction Origine du droit administratif français → le roi voulait se protéger des empiètements du Parlement en lui interdisant de s'immiscer dans les affaires administratives donc le Conseil d'État donne son avis mais c'est le ministre qui prend la décision finale .Sous la III° République , le juge administratif devient juge de droit commun en premier ressort de l'ensemble du contentieuxAdministratif .En 1953, le conseil d'État devient juge d'attribution
Principe fondamental = principe essentiel posé par le législateur républicain, touchant à l'exercice des droits et libertés et qui a reçu application avec constance suffisante dans la législation antérieure → liberté d'association, principe de l'indépendance des enseignants du supérieur
En 1987 , création des cours administrativesd'appel . Le conseil d'État devient un juge de cassation 1987 Conseil de la concurrence → Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire
Donc, la compétence judiciaire cesse lorsque les personnes publiques font usage des prérogatives dont elles disposent pour l'accomplissement de leur missions de service public Les caractères du droit Administratifs
Droit prétorien ( droitjurisprudentiel ) → trouve sa source dans la jurisprudence ( XIX° siècle )
Droit inégalitaire → l'administration bénéficie de prérogatives exorbitantes qui se manifestent notamment au travers de l'acte administratif unilatéral ( 2.07.1982 )
Droit autonome → lien entre l'application d'un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative . Mais parfois lesjurisprudences des deux juridictions sont identiques , le juge administratif recours au code civil
Du fait de ses 3 caractères fondamentaux, le droit administratif reste un droit discuté . Le droit communautaire reposant sur des concepts différents et de + en + influent, l'oblige aussi a évoluer

Le Pouvoir Local
Service déconcentré : Autorités et agents qui dépendent d’un ministère sontrépartis sur le territoire avec des pouvoirs de décision plus ou moins étendus. Leurs compétences sont limités par un champ matériel, un champ géographique et le maintien du pouvoir hiérarchique
Circonscription administrative : Découpages géographiques correspondant aux implantations des services de l’Etat et limitant territorialement la fonction des agents. Les 2 principaux types de servicesdéconcentrés = directions départementales et régionales . Arrondissement sous la responsabilité du sous préfet est de moindre importance
Collectivités territoriales ou collectivités locales : Personnes morales caractérisées par un territoire et une population soumis à l’autorité d’un pouvoir élu. L'État est la collectivité territoriale fondamentale. Ce sont des structures administratives françaisesdistinctes de l’Etat qui prennent en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Elle exerce un pouvoir de décision (délibération au sein d’un conseil...) . Elle est définie par 3 critères : - Elle est dotée d'une personnalité morale - Elle détient des compétences propres - Elles exerce un pouvoir de décision
Établissements publics : Personnes morales de droit public. Particularité desétablissements publics territoriaux qui sont des institutions de coopération entre collectivités territoriales.
Exercice du pouvoir sur un territoire :
Centralisation : système dans lequel la compétence pour prendre les décisions appartient à une autorité centrale, atténuée par une part de déconcentration .
Délocalisation : Répartition des services publics sur le territoire en dehors de lacapitale, cela satisfait à une politique d’aménagement du territoire. Les services ministériels implantés en province restent centraux et ont une compétence sur l’ensemble du territoire.
Déconcentration : Attribuer des compétences à des organes soumis à l’autorité hiérarchique des autorités centrales et exerçants leurs fonctions dans une circonscription déterminée.
Décentralisation : Attribuer...
tracking img