Dissertation

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  • Publié le : 31 mars 2010
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Sujet : Les incidences de la distinction domaine public naturel et domaine public artificiel, dans les opérations de délimitation et d’incorporation.

En matière de domanialité publique, les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public sont distingués selon qu’ils constituent le domaine public ou le domaine privé. Ainsi, un bien relèvera du domaine public si il répond àcertains critères. Il doit être la propriété d’une personne publique et être affecté à l’utilisation directe du public ou à un service public. De plus, au sein du domaine public, on peut procéder à une autre distinction entre le domaine public naturel et le domaine public artificiel.
Les biens du domaine naturel sont ceux qui résultent du jeu des phénomènes naturels, par exemple les rivages de la mer.Alors que les biens du domaine artificiel sont ceux qui ont été créés par l'homme comme les ports. Ainsi, le domaine maritime et le domaine fluvial comportent des éléments qui relèvent du domaine naturel et d’autres du domaine artificiel. Il faut préciser que les biens du domaine privé ne relèvent que du domaine artificiel.
Cette distinction a eut des incidences sur l’entrée et la sortie desbiens du domaine public et plus particulièrement les opérations d’incorporation et de délimitation. Ces opérations ne sont pas les même selon le domaine auquel on s’intéresse. On peut préciser que l’incorporation est l’opération par laquelle un bien est intégré au domaine public et la délimitation est l’opération qui fixe les limites du bien. La distinction, artificiel, naturel, a pour effet quel’incorporation et la délimitation d’une dépendance du domaine public naturel sont la conséquence d’effets naturels qui n’ont aucun lien avec la volonté de l’Homme contrairement à l’incorporation et la délimitation dans le domaine public artificiel.
Cette théorie du domaine artificiel et du domaine naturel a été contestée par la doctrine. Aussi, une partie de la doctrine retient que le domaine publicnaturel est composé de dépendances dont l’existence et la situation résultent de phénomènes liés à l’action de la nature. De fait, l’incorporation et la délimitation sont en quelque sorte une constatation. Mais l’autre partie de la doctrine, dont le Professeur Lavialle, réfute cette vision. Pour eux, c’est l’action du législateur et non l’action de la nature que permet de qualifier un bien commerelevant du domaine public naturel.
Malgré ces oppositions doctrinales, cette distinction a été retenue tout d’abord par la jurisprudence puis par le législateur. De plus, l’ordonnance du 21 janvier 2006 fait entrer cette distinction dans le code général de la propriété des personnes publiques.
Bien que l’on ne s’intéressera qu’aux incidences de la distinction sur l’incorporation et ladélimitation. Ces conceptions peuvent soulever le problème de la répartition des compétences en matière de propriété. En effet, dans la tradition juridique française, le juge judiciaire est le seul compétent pour statuer sur l'existence, la valeur et le transfert des titres de propriété. La doctrine a qualifié cette compétence « d'exception de propriété ». Mais cette « exception de propriété » n’est pasabsolue. Aussi, dans le domaine qui nous intéresse, il existe une compétence traditionnelle du juge administratif relative à l'identification des biens domaniaux publics, bien que l’identification de ces biens, a des conséquences certaines sur les propriétés privées riveraines.
Il s’agit maintenant de s’intéresser à la portée des effets de la distinction entre le domaine public naturel et le domainepublic artificiel dans les opérations de délimitation et d’incorporation.
Aussi, la théorie du domaine public naturel et du domaine public artificiel justifie que les opérations applicables à chaque domaine public soient différentes. En effet, si on s’intéresse aux opérations d’incorporation, elles seront de nature automatique ou volontaire selon que le bien soit du domaine public naturel ou...
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