Dissertation

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Droit des sociétés et régime de l’investissement étranger au Maroc
Actualisation au 13 février 2007
© MINEFI – DGTPE
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A l’exception de quelques secteurs réglementés ou réservés au secteur public, l’investisseur étranger peut librement créer une société au Maroc ou acquérir une participation dans une sociétémarocaine. L’investissement peut prendre la forme d’une prise de participation au capital d’une société en cours de formation ou existante, soit par voie de souscription à une augmentation de capital, soit par l’acquisition de titres déjà émis. L’investisseur étranger bénéficie de la garantie de retransfert des revenus générés et du montant, le cas échéant, du produit de la cession de soninvestissement.

I Régime des investissements étrangers
La plupart des secteurs sont ouverts aux investissements étrangers sans limitation dans l’accès au capital qu’il peut détenir à 100%. Subsistent cependant des exceptions qui concernent les professions réglementées réservées aux nationaux et des secteurs d’activités réservés à l’Etat ou aux nationaux (production et recherche de phosphates,acquisitions de terres agricoles, transports ferroviaire de voyageurs et marchandises, etc.).
Pour un aperçu détaillé des avantages fiscaux : consulter la Charte de l’investissement http://www.mcinet.gov.ma

La promotion de l’investissement étranger est l’un des objectifs prioritaires de politique économique du Maroc. Elle bénéficie d’une implication forte du souverain marocain. Le cadre d’attraction del’investissement étranger est posé par la charte de l’investissement.

Le régime incitatif de la Charte de l’Investissement
Le Maroc a promulgué, le 8 novembre 1995, une loi-cadre relative à l'investissement qui remplace les neuf codes d’investissement sectoriels existant jusqu’alors. Cette Charte de l'investissement (qui peut être téléchargée sur le site de la direction des investissements)réunit en un seul texte la plupart des mesures d’incitation à l’investissement existant au Maroc. Tous les secteurs d’activité sont concernés à l’exception de l’agriculture (exclue par l’art. 24 de la Charte). Le dispositif incitatif prend essentiellement la forme d’exonérations ou réductions d’impôts, droits et taxes : IS, TVA, droits d’enregistrement, impôt des patentes, taxe urbaine etc. Parexemple : - s’agissant de l’IS : exonération d’impôt sur les sociétés pour certaines entreprises durant les cinq premières années d’activité suivie d’une réduction de 50% du montant dû au titre de cet impôt durant les cinq années suivantes (entreprises exportatrices etc.) (art. 7 B); - s’agissant de la TVA : exonération des importations de biens d’équipement, matériel, outillage, pièces détachées etaccessoires liées à un investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation.

Consulter également sur notre site la fiche de synthèse : - la fiscalité au Maroc.

Régimes particuliers de la Charte
Les entreprises qui s’engagent à réaliser un investissement portant sur un montant

AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC - MISSION ÉCONOMIQUE DE RABAT

Droit des sociétés et régime del’investissement étranger au Maroc – © MINEFI – DGTPE

13/02/2007

total supérieur ou égal à 200 millions de dirhams bénéficient d’une exonération totale des droits d’importation et de TVA sur les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet. Cette exonération est valable également pour les importations des parties, pièces détachées et accessoires en même temps quedes biens d’équipement ou outillages auxquels ils sont destinés. La Loi de Finances pour le second semestre 2000 étend le bénéfice de ce régime fiscal privilégié aux mêmes importations réalisées pas les contractants et sous-contractants de ces mêmes entreprises. L’article 17 de la Charte permet à ces entreprises de signer un contrat avec l’Etat lui accordant une exonération partielle de...
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