Dissertation

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  • Publié le : 5 mai 2011
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DEF PREMIERE

Une personne physique est constituée de tout individu, tout être humain
Une personne morale est constituée d’un groupement d’individus à qui on reconnaît une existence juridiquepropre en dehors des individus mêmes qui la composent
La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne physique ou morale à être titulaire de droits et d’obligations. Les personnes juridiquessont des sujets de droit.
La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions sur des questions de droit.
Le commerçant est une « personne exerçant des actes decommerce et en fait sa profession habituelle » (art. L. 121-1 du Code de commerce). Son activité est règlementée par le Code de commerce.
L’artisan exerce une activité civile. Il vend des biens ou desservices issus de son travail et n’emploie pas plus de dix salariés. Il est immatriculé au registre des métiers. Son activité est règlementée par le Code de l’artisanat.
La société « est instituéepar deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra enrésulter » (art. 1832 du Code civil). La société peut être civile ou commerciale. Son fonctionnement est réglementé par le Code Civil et le code de commerce.
L’association est une « convention parlaquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (loi 1901). Elle a une activitédésintéressée et c’est le Code civil qui la réglemente ;
La coopérative a pour objet de contribuer à la satisfaction et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres (70 % dessalines de Guérande en activité sont aujourd'hui exploitées par des producteurs d'une Coopérative Agricole. La coopérative de Guérande a été créée en 1988 pour offrir aux paludiers la maîtrise...
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