Dissertation

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  • Publié le : 11 mai 2011
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Le non respect des procédures d’arrestation à Madagascar

Introduction

Les procédures d’arrestation sont les procédures que l’autorité chargée de l’arrestation (OPJ, Gendarmerie,…) doit connaître et suivre à la lettre lors d’une arrestation pour que le prévenu ne puisse jouir des vices de procédure pendant son arrestation pour échapper à la justice ou être condamné àune peine plus douce que celle prévu par le code pénale malagasy.

A Madagascar on a pu constater que l’autorité chargée des arrestations ne suit ni ne connaît exactement les procédures à suivre pendant ces arrestations.
Mais aussi que les vices de procédures lors des arrestation non suivi par l’autorité ne sont ni considérés par le tribunal niconsidérés même pas par l’avocat du prévenu afin que son client puisse jouir de ces vices pour au moins sortir de prison jusqu’à la date de son jugement. Ajouté à cela que les avocats commis d’office ne fait pas tout son possible pour respecter son serment et protéger à tout prix son client exemple à cela que certains ne connaît pas le vrai nom de leur client.

En plus, les enquêtes encours sont divulgués au grand public par le biais des médias audiovisuel alors que l’enquête n’est pas encore terminé et que le nom de la personne est déjà diffamé alors que rien ou qu’aucune jugement ne prouve que c’est lui le coupable.

Ces pratiques dans ce système corrompue sont considérés comme le non respect du déclaration universelle du droit de l’homme dans le monde quistipule que tout homme tant qu’il n’est pas jugé est considéré comme innocent.

Voici quelques articles dans le code pénal Malagasy qui concerne la défense des parties :
CHAPITRE PREMIER :
DE LA DEFENSE AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DE L’INFORMATION.

Section Première : DE LA DEFENSE DU SUSPECT ET DE L’INCULPE

Article 53

L'officier depolice judiciaire, lors de la première audition de toute personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, doit l'avertir de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats inscrits au barreau de Madagascar ou un agent d'affaires ou toute personne de son choix sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être faite auprocès-verbal d'audition à peine de nullité de la procédure et sans préjudice de l'application contre l'officier de police judiciaire des dispositions de l'article 112 alinéas 2 du présent Code.
Le défenseur pourra assister aux interrogatoires, confrontations et perquisitions effectuées dans le cadre de l'enquête. S'il est une personne du choix de l'inculpé, sa prestation est faite à titre bénévole. Nepeuvent assister les personnes soupçonnées : les parlementaires, les conseillers régionaux, départementaux et municipaux, les magistrats, les fonctionnaires de l'administration générale, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les personnes déjà condamnées pour crimes et délits.
Il pourra aussi prendre communication sur place des autres pièces du dossier.
L'absence du défenseur nepourra retarder le déroulement de l'enquête.
Le défenseur pourra faire les observations qu'il estime utile à la défense de son client. Ces observations seront consignées dans le procès-verbal d'audition.
A l'issue de l'enquête, le défenseur pourra en outre déposer des observations écrites qui seront jointes au dossier de l'enquête préliminaire.

Article 54
L'inculpé détenupeut, aussitôt après la première comparution, communiquer librement avec son conseil.
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique à ce dernier.
Toutefois, une personne gardée à vue dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit contre la sûreté de l'Etat et se trouvant par ailleurs inculpé, prévenu ou accusé dans une procédure différente peut se voir interdire par l'officier de...
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