Dissertation

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  • Publié le : 21 avril 2010
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Conseil d'État assemblée, 30 mai 1952, « Dame Kirkwood »

Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours la violation par l'acte attaqué d'une convention d'extradition conclue entre la France et les États-Unis.

Le problème de droit:Le recours contre un acte administratif peut-il être fondé sur la violation d'un engagement international?

Le sens de la décision: Le Conseil d'État rejette la requête au motif que si Madame Kirkwood était recevable à invoquer à l'encontre du décret la violation d'une convention internationale, qui a force de loi, en vertu de l'article 26 de la constitution de 1946, l'avis donné par la chambred'accusation préalablement à l'adoption du décret na peut en revanche être discuté devant le Conseil d'État.

La portée de l'arrêt: C'est un revirement de la jurisprudence. Avant l'arrêt Dame Kirkwood, le Conseil d'État considérait que le recours pour excès de pouvoir pouvait être dirigé contre un décret d'extradition mais que ce recours ne pouvait être fondé sur la violation par le décret d'uneconvention internationale. La justification avancée par le Conseil d'État tenait à son incompétence pour connaître de l'application d'un acte touchant les rapports de la France avec une puissance étrangère.
L'apport essentiel de l'arrêt Kirkwood réside dans l'admission par le juge administratif du contrôle de la légalité des actes administratifs au regard des engagements internationaux. Autrementdit, les engagements internationaux sont un élément du bloc de légalité qui s'impose aux autorités administratives sous le contrôle du juge.

Remarque: La jurisprudence concernant l'avis de la chambre d'accusation a par la suite évolué et en particulier dans un arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 1978, arrêt Croissant. Dans cet arrêt, le Conseil d'État considère que l'avis de la chambred'accusation peut être discuté devant lui. La justification de ce revirement tient au fait que la chambre d'accusation participe d'une attribution administrative et non juridictionnelle qui appartient au contrôle du juge.

Conseil d'État assemblée, 21 décembre 1990, « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres»

Les faits: Un arrêté ministériel autorise la mise sur lemarché d'un produit utilisé pour interrompre les grossesses. La confédération nationale des associations familiales catholiques entend contester la légalité de l'arrêté au motif d'une incompatibilité entre les dispositions législatives du code de la santé publique et les stipulations de la convention européenne des droits de l'Homme.

Le problème de droit: Lorsqu'il est saisit d'un moyen visantà contester la compatibilité entre une loi et un engagement international (ici la CEDH), le juge administratif doit-il exercer le contrôle de conventionnalité de la loi.

Le sens de la décision: Rejet de la requête au motif que les dispositions législatives invoquées na sont pas compatibles avec la CEDH.

La portée de l'arrêt: Même portée que pour l'arrêt Nicolo.

Conseil d'État assemblée, 20octobre 1989, « Nicolo »

Les faits: Suite aux opérations électorales du parlement européen Monsieur Nicolo conteste devant le Conseil d'État leur régularité en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Monsieur Nicolo soutient que la loi est contraire au Traité de Rome, lequel n'inclurait pas les DOM-TOM dans les circonscriptions électorales.

Le problème dedroit: Lorsqu'une loi et une norme internationale sont toutes deux invoquées, le juge administratif doit-il contrôler la conventionnalité de la loi? Le juge administratif doit-il se contenter d'appliquer la loi ou doit-il préalablement vérifier que cette loi est compatible avec la convention internationale, ici le Traité de Rome?

Le sens de la décision: Le Conseil d'État rejette le recours que...
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