Dissertation

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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Bonjour,

Vous trouverez sous ce document tant la correction de la dissertation n°2 que le topo sur l'Etat fédéral et la correction relative à la dissertation n°3.

Sujet de la dissertation n°2 :

-La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a porté une nouvelle organisation territoriale et administrative de l'Etat unitaire français s'inscrit dans le mouvement décentralisateur queconnaît la France depuis les lois Defferre de 1982. Ce mouvement qui ne cesse de progresser, a su s'appuyer dès son origine sur un autre mouvement initié dès la Révolution, abandonné, repris et pérennisé sous la cinquième : il s'agit de la déconcentration.
-La déconcentration et la décentralisation sont les deux modes d'organisation actuels de l'Etat unitaire français. Si l'essence même d'un telEtat est de connaître une seule organisation politique, juridique et juridictionnelle, il n'en va pas moins que cet Etat ne saurait efficacement fonctionné sans aménager et organiser sa structure politique et juridique. En ce sens, la déconcentration et la décentralisation ont été initiées afin de parfaire l'organisation administrative et territoriale de l'Etat unitaire français. Si ladéconcentration suppose une seule délégation de compétences du pouvoir central au bénéfice d'agents locaux placés sous son autorité et sous son contrôle, la décentralisation quant à elle, suppose un transfert de compétences du même pouvoir central au bénéfice d'entités locales juridiquement distinctes de l'Etat. Certes, l'objet même de ces deux modes d'organisation diffère quant à leur nature, toutefois ilstendent vers un but commun : la prise en compte des réalités spatiales.
-Ces deux modes d'organisation de l'Etat unitaire français sont souvent au cœur des débats politiques. L'un des derniers débats relatif à l'organisation territoriale de la France, portait sur la proposition de la commission Attali tendant à la disparition des départements, circonscription administrative de référence née de laRévolution et parfaite par Napoléon Bonaparte et collectivité locale entendue au terme de l'article 72-3 de la constitution du 4 octobre 1958.
Si, cette proposition n'est aujourd'hui pas encore retenue et reléguée, l'organisation territoriale de la France reste un sujet sensible tant au regard du développement de l'intercommunalité depuis 1999 qu'au regard de la dette publique toujours plusconséquente et recoupant celle des collectivités locales et par essence celle des circonscriptions administratives.
-Ainsi, il convient de s'interroger sur le meilleur mode d'organisation de l'Etat unitaire français au regard de son organisation actuelle conjuguant alors la déconcentration et la décentralisation.
-Il conviendra alors dans une première partie de s'intéresser à ces deux dynamiquesorganisationnelles qui ont participé de la modernisation de l'Etat unitaire français (I) avant de s'interroger sur leurs rivalités marquées et ce non sans contradictions d'interdépendance (II) .

I/Décentralisation et déconcentration : 2 dynamiques organisationnelles de l'Etat unitaire français

A/ Deux dynamiques organisationnelles au service de l'Etat unitaire français

B/ La mise en place de ladécentralisation soutenue et appuyée par la déconcentration

II/Décentralisation et déconcentration : entre rivalités et interdépendance

A/ Le dépassement de la décentralisation : vers le recul de la déconcentration

B/ Du dépassement à l'interdépendance de ces 2 modes d'organisation:(un difficile équilibre?)

Topo sur l'Etat fédéral :

la confédération d'Etats :

→ plusieurs Etatsse groupent pr un traité international et vont de fait constituer une communauté organisée dite confédération d'Etats.
Le traité par lequel les Etats se groupent peut instituer un organe central compétent pour exercer un nombre de fonctions énumérées et définies dans ledit traité. Cet organe est composé de représentants des Etats intéressés et nommés par leur gouvernement respectif. Les...
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