Dissertation

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  • Publié le : 23 novembre 2011
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CHAPITRE 10 : L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE (Pages 95 à 104)
Introduction : la distinction entre conventions collectives et accords collectifs (cf. lexique p 206 Et 207 et les docs 4 et 5 p 97)
L’état ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet, le droit du travail cède de plus en plus la place au droit négocié, qui dans un contextede concurrence internationale accrue permet de mieux adapter les règles du code du travail aux particularités de chaque branche professionnelle et aux contraintes de chaque entreprise, même si la loi prévoit un socle minimal applicable à tous les salariés.
La négociation collective désigne l’ensemble des discussions entre d’une part les employeurs (ex : soit isolement soit par l’intermédiaire deleur groupement professionnel comme le MEDEF ou la CGPME),et d’autre part les syndicats représentatives de salariés(ex : la CGT, la CFDT,FO, la CFTC et la CGC-CFE),dans le but d’améliorer la situation des salariés. Si cette négociation aboutit elle doit prendre la forme d’un acte écrit sous peine de nullité : il s’agit d’une convention collective si elle porte sur l’ensemble des conditions detravail et des garanties sociales ou des indemnités de licenciement. En revanche, l’accord collectif ne traite que d’un ou deux sujets particuliers (ex : la réduction et l’aménagement du temps de travail)
I. Du droit négocié qui prend « force de loi » en s’appliquant à tous (cf. schéma 2 page 104 + doc 13 p 1
On constate de plus en plus qu’une évolution importante du droit français consiste àdonner un rôle prédominant à la négociation collective sur la règle générale. Cette méthode appelé la négociation légiférante ou la loi négociée fait joué à la négociation collective un rôle pré législatif ou quasi législatif en reprenant dans le cadre d’une loi ou d’un règlement un texte élaboré par les partenaires sociaux. Il est notamment possible de différencier deux procédures distinctes :a) L’extension : c’est le ministre du travail qui peut étendre une convention, ou un accord collectif par un arrêté ministériel à des entreprises non signataires, il faut noter que l’extension constitue une exception importante au droit commun des contrats : en effet selon l’article 1165 du code Civil , le contrat ne produit de conséquence juridique qu’entre les parties qui se sont engagés, c’estce qu’on appelle en droit civil le principe de «  l’effet relatif des contrat » ( cf. lexique P 207) ; or en droit du travail la procédure d’extension rend la convention ou l’accord obligatoirement applicable à toutes les entreprises de la branche professionnelle ou du secteur géographique concerné, même si l’employeur n’était ni présent ni représenté au moment de la signature du contrat collectifentre les organisations d’employeurs et de salariés. Cette convention collective étendue présente donc une double caractéristiques juridiques : elle est contractuelle dans son élaboration ; mais elle devient réglementaire dans son application parce qu’elle d’applique à des personne auxquelles elle n’aurait pas du s’appliquer. L’intérêt de cette procédure d’extension est également double, d’unepart en permettant à tous les salariés de la branche ou de la zone géographique concernée d’améliorer leurs conditions de travail, et d’autres parts en égalisant la concurrence entre des entreprises qui ont des activités semblables
b) L’élargissement : c’est une variante de l’extension qui rend la convention ou l’accord collectif obligatoirement applicable à une autre branche professionnelle quiprésente des caractéristiques économiques et sociales similaires ( ex : la sidélurgie et la métallurgie) ou à un secteur géographique proche ( ex : le département de la seine et la région Ile de France).
Cette procédure de diffusion du progrès social est identique mais l’élargissement ne peut intervenir qu’après l’extension
II. La hiérarchie des normes
Chaque convention ou accord indique...
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