Dissertation

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  • Publié le : 1 décembre 2011
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Contentieux de l’Union européenne
Introduction (www.europa.fr)
Rappel sur la structure de l’Union européenne, issue du traité de Lisbonne (13 décembre 2007) entré en vigueur le 1er décembre 2009
Le traité de Lisbonne contient une série d’amendements au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui devient « Traité sur le fonctionnement del’Union européenne » (TFUE). Il procède également à une fusion des piliers et dote l’Union de la personnalité juridique.
Dans le TFUE, l’on retrouve bon nombre de dispositions générales de l’ancien traité telles les règles d’attribution des compétences ou le principe de subsidiarité. Toutefois, les chartes fondamentales acquièrent aujourd’hui la même valeur juridique que les traités, elles possèdentainsi un caractère contraignant.
De ce fait, les institutions, organes et agences de l’Union sont tenus de respecter les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux. Les mêmes obligations sont imposées aux Etats-membres (gouvernements, administrations et appareils juridictionnels) lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Le TUE précise que l’Union doit adhérer à la Conventioneuropéenne des droits de l’homme et qu’il y a possibilité de soumettre à la Commission européenne une proposition appropriée relativement à des questions pour lesquelles ses citoyens considèrent qu’un acte juridique dominant est nécessaire (référendum d’initiative européenne).
Les traités
Le TFUE  reprend en partie l’ancien traité TCE. La première partie comprend les grands principes de l’Unioneuropéenne (égalité entre les deux traités, mise en cohérence des politiques etc.) avec notamment les différentes catégories de compétences. Il décrit également les différentes politiques et actions de l’Union.
Les dispositions institutionnelles
Sous l’empire du TCE, les institutions de l’Union européenne étaient constituées par le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Commissioneuropéenne, la Cour des comptes ainsi que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) aujourd’hui nommée Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).
Avec le traité de Lisbonne, le Conseil européen devient une institution à part entière, selon les termes de l’article 13 TUE, qui adopte des décisions, peut voter et dont les actes sont susceptibles d’un contrôle par la CJUE (actuellement, leprésident du Conseil européen est m. VON ROMPUY). Il en devient de même pour la Banque centrale européenne.
Le Parlement européen, lui, voit ses compétences et son rôle au sein du triangle institutionnel considérablement élargis car il vote désormais à égalité avec le Conseil des ministres tous les projets d’actes législatifs (la codécision devient la procédure législative ordinaire).
Les aspectsorganiques
La Commission européenne est l’organe qui a le moins évolué avec l’entrée en vigueur du traité. Classiquement, celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union, prend les initiatives appropriées à cette fin et veille à la bonne application des traités.
Le parlement européen exerce conjointement avec le Conseil de l’Union les fonctions législatives et budgétaires. Le Conseil européen, quantà lui, devient codécideur avec le Conseil de L’Union. En effet, avec le traité de Lisbonne, le Conseil européen devient une institution à part entière qui adopte des décisions, peut voter et dont les actes sont susceptibles d’un contrôle par la CJUE.
Les actes juridiques
La Commission a le pouvoir d’adopter un acte législatif de portée général complétant ou modifiant certains éléments nonessentiels de l’acte législatif. Des conditions uniformes de décision sont prévues pour les actes juridiques contraignants, l’on confère alors à la Commission des compétences d’exécution.
La notion de contentieux de l’Union européenne
Il existe deux approches de la notion de contentieux. Selon la première approche, il y aurait contentieux de l’Union européenne dès lors qu’un litige intéresse...
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