Dissertation

663 mots 3 pages
La nationalité La nationalité: Appartenance légal d’une personne à un état.

Problématique:

1. Attributions et acquisition de la nationalité française
Le cas d’attributions automatique: Si les deux parents sont français. Si un des parents est français. Si vous êtes né en France d'un parent étranger lui-même né en France . Si vous êtes né en France,que vos parents sont étrangers et qu'aucun est né en France. si vous êtes né en France de parents nés en Algérie avant l'indépendance .
Les personnes concernées pour l'acquisition de la nationalité française sont: les enfants nés en France de parents étrangers acquièrent la nationalité française à leur majorité, s’ils ont, à cette date, la résidence en France, et s’ils ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de 5 ans depuis l’âge de 11 ans. les conjoints étrangers de français. les enfants nés et adoptés en France. l’enfant mineur, légitime, naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. les personnes possédant l’état de français. les personnes ayant eu la nationalité française qui souhaitent la réintégrer et qui en remplissent les conditions. L’accès à la nationalité La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ajoute certaines conditions pour acquérir la nationalité française dont notamment la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen français. Des décrets devront préciser ces conditions et le contenu de la charte.

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