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Aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-22-23-24 du Code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel; que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

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L.6352-7

2008

Ligne a’ : On distingue les actions dont l’objet est la formation des salariés en contrats de professionnalisation. Financement des employeurs au titre de l’article L.6331-192°

6353-3 et L.6353-4 du Code du travail).

b

d

Ligne e : Fonds en provenance des Assedics pour la formation de publics spécifiques.
Ligne f : Fonds en provenance d’autres collectivités territoriales et autres organismes publics pour la formation de publics spécifiques.

B. Charges de l’organisme

L.6352-7 du Code du travail)

Le périmètre considéré inclut les actions de formation à proprement parler et les prestations d’orientation, d’évaluation et d’accompagnement. En revanche, on exclut la validation isolée. Par exemple, pour la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), on prend en compte l’accompagnement, mais pas l’organisation des jurys qui ne prévoit pas d’intervention pédagogique.

Ligne 1 : Les salariés bénéficiant d’un financement par l’employeur, directement ou par l’intermédiaire d’un OPCA. Il est demandé d’isoler parmi les salariés les personnes en contrat de professionnalisation. Ligne 2 : Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’un financement public. (L’Unédic est considéré comme un financeur public.) Ligne 3 : Les particuliers entreprenant à titre individuel et à leurs frais une action de formation.

B. Activité en propre de l’organisme et activité sous-traitée
Ce cadre doit permettre de repèrer si l’organisme de formation agit pour son propre compte et/ou pour le compte d’un autre organisme de formation. Dans le deuxième cas, l’organisme est le sous-traitant d’un autre organisme de formation. La ligne 3 est à