Plan de dissertation :
Le juge administratif et les contrats Placer les critères du contrat en introduction. Faire distinction contrats administratifs et contrats d’administration. Le juge administratif ne traite que des contrats administratifs. Il faut exclure les modes de règlements non contentieux (arbitrage, etc.). Le juge administratif intervient à deux titres: le juge du contrat et le juge du recours pour excès de pouvoir.

I. Le contrôle effectué par le juge du contrat

Il s’agit du contentieux subjectif où le juge est saisi par les parties.

A. Le juge administratif et la passation des contrats administratifs

1- Les éléments du contrôle a) Contrôle des irrégularités externes Incompétence Vice de forme Vice de procédure b) Contrôle des irrégularités internes ex: contrat non conforme à l’ordre public ex: délégation contractuelle des pouvoirs de police 2- Les procédures de contrôle a) Elément traditionnel Saisine normale du juge du contrat, donc règle du délais du recours pour excès de pouvoir ne s’applique pas mais règle de la prescription quadriennale, de plus, il n’y a pas de dispense générale du ministère d’avocat. b) Elément nouveau : le référé précontractuel Articles L22 et L23 CTACAA quand il y a manquement à l’obligation de publicité ou de concurrence. Le président du TA peut être saisi après une tentative de conciliation amiable. 3- Le président du TA dispose de pouvoir d’injonction, d’astreinte et de sursis (art 27 loi février 1995) Les conséquences du contrôle. Nullité partielle ou totale donc disparition rétroactive du contrat.

B. Le juge administratif et l'exécution du contrat

1- L’objet du contrôle a) Contrôle juridictionnel de l’exercice des prérogatives de puissance de l’administration