Dissertation

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  • Publié le : 17 mai 2010
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Chapitre 1 : La commune

La commune se caractérise par la dualité d’organes : l’un exécutant, l’autre délibérant.

Section 1 : Le conseil municipal

I/ Composition

En vertu de la loi du 31 décembre 1982, chaque conseil municipal des communes de droit commun comprend de 9 à 69 membres selon l’importance de la population de la commune.

* 9 pour les communes de moins de 100habitants ;
* 69 à partir de 300 000 habitants.

Il y a donc un tableau de composition des conseils municipaux et on remarque que les petites et moyennes communes sont favorisées.

Les conseils municipaux sont élus au suffrage universel direct. La loi du 19 décembre 1982 précise le mode d’élection et de scrutin :

* Dans les communes de moins de 3500 habitants c’est l’élection au scrutin deliste majoritaire à deux tours avec panachage possible. Sont donc élus au 1er tour les candidats ayant obtenus un nombre de voix supérieur à la moitié des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Au 2ème tour la majorité relative suffit.

* A partir de 3500 habitants les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, selon un système quicombine le scrutin majoritaire et celui à la représentation proportionnelle. Les listes doivent comporter autant de noms que de candidats à pourvoir.

Si dès le 1er tour une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, la répartition des sièges donne lieu à 2 opérations :
* On attribue à la liste qui a obtenu le plus de voix la moitié des sièges.
* Ensuite le reste des siègesà pourvoir est réparti à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes sauf celles qui ont obtenues moins de 5 % des suffrages exprimés.
Si aucune liste n’a obtenue la majorité absolue au 1er tour on procède à un 2ème tour. Ne peuvent se présenter au 2ème tour que les listes qui ont obtenues minimum 10 % des suffrages exprimés au 1er tour. Ala liste qui obtient la majorité est attribuée la moitié des sièges. Le reste des sièges est attribués entre toutes les listes à la représentation proportionnelle sous réserve d’avoir obtenu au moins 5 % des suffrages. La liste majoritaire qui en bénéficie aussi est alors assurée des 2/3 des sièges au conseil municipal.

Les conseils municipaux sont une mandature de 6 ans.

II/ Fonctionnementet organisation des conseils municipaux

Le Régime des Convocations repris par la loi du 6 février 1992 au titre du droit des élus au sein des Assemblées locales dit que la séance du Conseil municipal à lieu à la mairie et est en principe publique.
Toutefois le Conseil municipal peut décider le huis clos à la demande de 2 de ses membres ou du Maire, et cela à la majorité absolue des membresprésents ou représentés et sans débats.

D’après la loi de 1992, les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audio-visuels, régis par un règlement intérieur à partir de 3500 habitants.

Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue dessuffrages exprimés. Le Président de séance à voix prépondérante en cas de partage, sauf si scrutin secret.

Un compte rendu des délibérations est établi par le Secrétaire désigné par le Conseil municipal en son sein.
La loi garantit à tout habitant ou contribuable qui le demande, d’en obtenir communication sur place ainsi que d’en publier tout ou partie.

Dans les communes importantes on peut noterla création de commissions chargées d’étudier des questions de diverses natures (condition des affaires sociales …).
III/ Attributions

Les Conseils municipaux ont une vocation générale dans le cadre des compétences qui sont dévolues aux communes. Le conseil municipal traite des affaires locales qui ne relèvent pas d’une énumération exhaustive des matières par le législateur.

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