Droit des obligations

Introduction

Obligation: lien de droit entre deux personnes au moins, le créancier et le débiteur en vertu duquel l'une d'entre elle doit une prestation ou une abstention. ART 1101 CC, 3 types d'obligations l'obligation de faire l'obligation de donner (transférer la propriété d'un bien) l'obligation de ne pas faire (abstention).

Distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat créée par la jurisprudence:
Obligation de résultat: hypothèse dans laquelle où l'une des personnes à l'obligation d'atteindre un résultat précis.
Obligation de moyen: hypothèse dans laquelle où l'une des personnes s'engage à mettre tout en œuvre pour arriver à un résultat mais sans être tenu au résultat.

L'origine de l'obligation peut naître de 5 sources: le contrat la loi le quasi-contrat: fait licite et volontaire d'où découle des obligations le quasi-délit: fait illicite, en principe involontaire, causant un dommage à autrui le délit: fait illicite et volontaire qui engage la responsabilité de son auteur

2 types de sources: l'acte juridique le fait juridique

Titre 1. Les contrats

Introduction

Le contrat: 1101 CC, c'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Il faut bien distinguer le contrat de ce que l'on appelle l'acte juridique unilatéral.
Pour le contrat, il y a toujours au moins deux volontés qui s'expriment. En revanche, pour l'acte juridique unilatéral, il n'y a qu'une seule volonté à le faire.

§1. Les classifications fondées sur les conditions de validité des contrats.

A. Fondée sur les conditions de forme

Le contrat consensuel

Contrat qui se forme par le simple accord des volontés afin de favoriser l'échange de consentement et favoriser les contrats.

Le contrat réel
Contrat qui suppose la remise d'une chose, comme le contrat de prêt par exemple.

Le contrat solennel