La CNIL

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.

Une formation plénière

La CNIL se réunit en séance plénière environ une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l’initiative de son président.
Lors de ces séances plénières, la CNIL adopte des délibérations portant sur des traitements ou des fichiers (avis ou autorisation), elle examine aussi des projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement.
Enfin, nombre de rapports font le point sur les évolutions de l’informatique afin d’éclairer les membres de la CNIL dans la conduite de leurs missions.
La CNIL peut aussi procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande des personnes concernées, à des auditions en séance plénière.
Compte tenu de la grande variété des dossiers que la CNIL doit traiter, une répartition par secteur d’activité est établie entre les commissaires. Cette répartition a l’avantage d’instaurer une forme de spécialisation et de faciliter les contacts des commissaires avec les responsables de traitements. Néanmoins, les délibérations de la CNIL sont débattues selon les principes de la collégialité.

Une formation contentieuse

La CNIL peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, prononcer diverses mesures à l'encontre des responsables de traitement qui ne