Dissertation

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  • Publié le : 4 novembre 2009
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j1) L’exception d’illégalité
Elle permet à un particulier de se défendre à l’occasion d’un procès en faisant valoir que le règlement qu’on invoque contre lui contredit une norme d’autoritésupérieure et qu’il ne saurait donc recevoir application. Si cette illégalité est retenue, le règlement est écarté (maintenu mais non appliqué) et toutes les décisions concernant le particulier qui découlent dece règlement sont annulées. Le règlement lui n’est pas annulé, il demeure valable et restera appliqué. Est-ce que toutes les juridictions sont qualifiées pour juger de la légalité ou non d’unrèglement ? Les juridictions administratives sont toujours compétentes pour apprécier l’illégalité d’un règlement soulevée devant elle (règlement vient de l’administratif). En revanche pour les juridictionsjudiciaires il fait distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales, les juridictions répressives (pénales) sont compétentes pour apprécier la légalité d’un règlement, elles peuvent doncretenir l’exception d’illégalité pour écarter l’application d’un règlement. Les juridictions civiles ne peuvent pas quant à elles apprécier la légalité d’un règlement, dans ce cas là le juge civiles’il existe une contestation sur la légalité du règlement dont il est demandé l’application doit surseoir (suspendre) à statuer (juger) et saisir les juridictions administratives de la question de lalégalité ou non du règlement. Les juridictions civiles peuvent exceptionnellement juger de la légalité d’un règlement, lorsque le règlement prétendu illégale intéresse les libertés des particuliers :l’inviolabilité de leur domicile ou le droit de propriété.

2) Le recours pour excès de pouvoir
A la différence de l’exception d’illégalité le recours pour excès de pouvoir a pour but d’annuler letexte incriminé. La nullité du texte si elle prononcée jou erga omness (a l’égard de tous) ce qui signifie qu’elle pourra être invoqué par tous ceux a qui l’on viendrait opposer ce règlement....
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