NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM

SCEAU DE FRANCE
13, PLACE VENDOME
75042 PARIS Cedex 01

I- QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM ? ............................................................3
II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER ? ....................................................................3
III - QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM ? ........................7
IV - OÙ DÉPOSER SON DOSSIER ?....................................................................................8
V - QUELLE EST LA PROCÉDURE ? ..................................................................................9
VI - OBSERVATIONS ...................................................................................................... 10
VII - ANNEXES .............................................................................................................. 10

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SCEAU DE FRANCE
13, PLACE VENDOME
75042 PARIS Cedex 01

Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime.
Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.
La procédure est prévue par le décret n° 94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom (NOR : JUSC9420046D).
La demande de changement de nom fait obligatoirement l’objet de publications préalables, dont les frais sont à la charge du demandeur. Ils s’élèvent à environ 150 € pour une personne majeure seule.

I - QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM ?
Peuvent demander à changer de nom :
- la personne majeure
Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel. - la personne mineure représentée par ses parents ou son tuteur
Lorsqu’il a plus de 13 ans, le mineur doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom.

II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER