Dissertation

286 mots 2 pages
Personnalité juridique : c'est ce qui permet d'avoir une existence propre ou individualisé (état civil, attribut).
La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance et prend fin à la mort.
Mais, avant la naissance, un enfant simplement conçu, à condition de naître ensuite vivant et viable, est réputé né si tel est son intérêt (ex : pour hériter, pour toucher une rente). C’est un principe général du droit.
La loi présume que l’enfant a été conçu, à un moment quelconque, pendant la période qui s’étend du trois centième aux cent quatre-vingtième jours, inclusivement avant la date de la naissance. La preuve contraire est recevable pour combattre cette présomption (art. 311 du Code civil).

Capacité juridique : aptitude à bénéficier de droit et être redevable d'obligation. On distingue la capacité d'exercice (à accomplir des actes) et capacité de jouissance (de tirer profit).
Est capable :
La personne âgée de 18 ans révolus (art. 488 C. civ.)
La personne émancipée par son mariage (art. 476 C. civ.)
La personne âgée de 16 ans révolus qui a été émancipée (art. 477 C. civ.)
Le mineur peut être émancipé soit automatiquement par le mariage, soit par une décision d’émancipation prononcée par le juge des tutelles (T.I.) si le mineur a seize ans révolus et s’il y a de “justes motifs” de le faire.
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (art. 481 al.1 du Code civil), cependant il ne peut pas être commerçant (arts 2 du C. com. et 487 du C. civ.). Ils peuvent toutefois être dirigeants d’une société commerciale (SA ou SARL, par exemple).
La personne capable peut jouir et accomplir tous les actes de la vie

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