libérale de la société. Au nom de ce libéralisme, nous avons pris position en faveur du mariage gay lequel constituait l’une des propositions figurant dans notre document programmatique publié en 2011. Mais, c’est au nom de ce même libéralisme que nous considérons que l’emprisonnement dont Nicolas Bernard-Buss vient de faire l’objet est liberticide, et ce pour quatre raisons principales :

1/ De l’avis unanime des observateurs sérieux, cette sanction est d’une sévérité sans égale au vu des condamnations généralement relevées consécutivement à une manifestation sur la voie publique. Il y a une différence de traitement frappante avec tous les cas comparables au cours des années récentes : ni les destructeurs de plants OGM, ni les ouvriers d’Aulnay n’ont été sanctionnés ainsi. Même les saccageurs lors de la « fête » du PSG n’ont pas subi une telle sévérité ! Les seules condamnations à la prison ferme ces dernières années ont concerné des faits de violence avérée. Et de la prison prononcée à la prison effective, on connaît le grand écart dans notre pays…

2/ Le recours à la comparution immédiate dans le cas de Nicolas est une application limite de la législation car « la peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans ; en cas de délit flagrant, cette peine d’emprisonnement doit être supérieure à six mois ; le prévenu ne peut être mineur et il ne peut s’agir d’un délit de presse, ni d’un délit politique, ni d’une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. » Et c’est le Procureur de la République, donc le parquet soumis à l’autorité du garde des sceaux qui détient l’appréciation de la situation et l’initiative de cette procédure. Rappelons d’ailleurs au passage que la loi Perben en la matière ne date pas de « l’ancien quinquennat », mais de 2002.

3/ Toute référence à la loi de 2007 est irrecevable, car elle ne concerne que les cas de récidive pour des faits passibles de trois ans d’emprisonnement au moins. Tel