Le divorce pour faute
Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. En 2004, les parlementaires ont décidé de conserver le divorce pour faute, contrairement à ce que souhaitait une proposition de loi antérieure. Ce maintien permet de canaliser la rancœur, la colère des époux, surtout celles de la « victime ». Le maintient de la vie commune étant devenu intolérable de faits constitutifs d'une violation grave l'un des époux peut demander le divorce pour faute, selon l’article 242 du code civil. Le divorce pour faute est le fait que l'un des conjoints ait commis une faute, qui peut être l'adultère, les violences conjugales et l'abandon du domicile conjugal. La loi Naquet de 1884 a permis de demander le divorce lorsqu'une faute pouvait être reprochée à l'autre époux. Maintenu par le législateur en 1975, mais considérablement modifié, le divorce pour faute reste courant. Régit par les articles242 du code civil " le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune", l'article 244 du code civil " La réconciliation des époux intervenue depuis des faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce" et l'article 245 du code civil" Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce". La faute conserve sa place dans la loi du 26 mai 2004 relatif au divorce. Comment le droit du divorce laisse-t-il une place pour la faute?