CUFR Jean François Champollion Master 1 Droit Privé, Sciences Criminelles et Carrières Judiciaires Cours de Mme Lycette CORBION Année 2012-2013

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 1er semestre Séance 1 : Présentation des questions spécifiques de droit international privé :

Lire, analyser, qualifier, classifier les règles suivantes :

C.J.C.E., 9 nov. 2000, Ingmar, aff. n° C-381/98 Rec.2000, p.I-9305. Les articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui garantissent certains droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, doivent trouver application dès lors que l'agent commercial a exercé son activité dans un État membre et alors même que le commettant est établi dans un pays tiers et que, en vertu d'une clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays. Article 1070 du code de procédure civile transposé aux divorces affectés d’un élément d’extranéité: « Le juge aux affaires familiales français est territorialement compétent si il est: - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, si le juge français est celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; - dans les autres cas, si le juge français est celui du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge français est compétent si, selon le choix des parties, il est celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge français peut-être compétent si il est celui du lieu où réside l'époux