Dissertation

7112 mots 29 pages
Titre 2
Le socle d’autorisation budgétaire

Chapitre 1
Le socle de la dotation budgétaire : lois de finances

Section 1 :La présentation des lois de finance

Dans l’article 34 de la Constitution, les lois de finances déterminent les charges et les ressources de l’État dans les conditions prévues par les lois organiques.

I. L’objet

A. Un seul texte budgétaire

A la fin de la 4ème république on avait plusieurs lois budgétaires. Il y avait un éparpillement des textes budgétaires, ça ne permettait pas au parlement d'avoir une vision synthétique du budget car on avait pas dans un même texte l'ensemble des recettes et des dépenses, ça ne permettait pas une bonne gestion des FP. Avec la 5ème république, l'ordonnance du 02 janvier 1959 va imposer la synthèse budgétaire. Il s'agit de rassembler dans un même texte l'évaluation de toutes les ressources, la fixation des plafonds de charges (dépenses) et l'affichage d'un équilibre financier. Depuis le début de la 5ème république c'est bien un projet unique qui est soumis au gouvernement et qui lui permet de se prononcer dans une plus grande clarté.
La LOLF du 01 août 2001 qui a remplacé l'ordonnance du 02 janvier 1959 a maintenu cette unité du texte.

B.Une catégorie particulière de loi

L'article 34 de la constitution définie rapidement ce qu'est une loi de finance. Il renvoi à la loi organique (la LOLF). Le 1er article de la LOLF dispose que « Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent ».
C. Le contenu

C'est l'article 34 de la LOLF qui défini le contenu de la loi de finance. Cet article va permettre de définir un contenu obligatoire et

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