169473

CESSION DE DÉPENDANCES DU DOMAINE PRIVÉ

CE, Sect., 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, req. n° 169473
Par Caro et Sam ⋅ 3 février 2010 ⋅ Email cet article Email cet article ⋅ Imprimer cet article Imprimer cet article ⋅ Poster un commentaire - Lectures: 2565
Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 2 mars 1982 : « L’Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale, ainsi que de la défense de l’emploi./ Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe de l’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le Plan, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent article./ I – Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan (…) » ; qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, toujours en vigueur à la date de la délibération contestée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l’extension d’activité économique, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions ci-après : Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d’entreprises, de primes régionales à l’emploi, de bonifications d’intérêt ou de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Les aides directes sont attribuées par la région dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat (…) Ces différentes formes d’aides directes peuvent être complétées par le département, les communes ou leurs groupements, lorsque l’intervention de la région n’atteint pas le plafond fixé par le décret en