Dissertation

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  • Publié le : 22 juillet 2010
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LA POLITIQUE FRANCAISE DE CONTROLE DES EXPORTATIONS D’ARMEMENT ET DE BIENS ET TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE

En participant à l’Arrangement de Wassenaar dès sa création, la France a souhaité marquer une nouvelle fois sa contribution en faveur de l’amélioration de la sécurité et de la stabilité régionales et internationales. La France est en effet engagée depuis longtemps dans une action visant àne pas créer d’instabilité régionale et à ne pas entraver les efforts de maîtrise des armements sans pour autant porter préjudice à sa souveraineté, à sa sécurité et à celle de ses alliés, ainsi qu’à ses engagements de coopération. La politique d’exportation d’armement française est donc celle d’un pays siégeant dans les enceintes internationales les plus importantes, signant et ratifiant lestextes qui font avancer la maîtrise des armements dans le monde et ayant adopté depuis plus de soixante ans un cadre législatif strict de contrôle national d'exportation d'armes.

1. La politique d'exportation française respecte les engagements pris par la France en matière de maîtrise des armements La France est fermement engagée dans tous les efforts de désarmement et de lutte contre laprolifération des armes de destruction massive et des vecteurs associés. La France a toujours été partie prenante et a soutenu fermement les exercices internationaux visant à développer les échanges d’informations, la confiance et la transparence1. Dans le domaine des armements conventionnels, elle exerce un contrôle rigoureux sur les exportations en fondant ses décisions sur une série de critères. Figurentparmi ceux-ci le respect des buts et principes de la Charte des Nations-Unies, le respect des droits de l’homme, le respect des embargos et d’autres mesures restrictives internationalement convenues, la maîtrise des armements, la non contribution à l’instabilité régionale ou à la prolongation des conflits armés existants. Elle soutient également les efforts de prévention et de lutte contre lestrafics d’armes. Les obligations afférentes aux engagements pris ont été retranscrites dans les textes législatifs et réglementaires français. Comme les membres de l’OSCE l’ont rappelé à Prague en 1992, un contrôle national efficace d’exportation d’armes est de « la plus haute importance ». L’efficacité de ce contrôle est, pour la France, une

Le rapport annuel au Parlement sur les exportationsd’armement de la France est disponible sur le site http://www.defense.gouv.fr/portal_repository/817696033__0002/fichier/getData?_&ispopup=1 Main http://www.defense.gouv.fr/portal_repository/2001880050__0002/fichier/getData?_&ispopup=1 Annex

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préoccupation constante. Elle représente la meilleure garantie d’une politique responsable en matière d’exportation d’armement. 2. La politiqued’exportation française d’armement respecte les critères de l’ONU, de l’OSCE et du Conseil Européen En octobre 1991, le Conseil de sécurité de I’ONU a arrêté des principes directeurs pour les transferts d’armes conventionnelles de ses membres, dont la France. Ces principes veillent aux implications des ventes d’armes : besoins légitimes d’autodéfense du pays acheteur, réponse aux menaces auxquelles il setrouve confronté, risque d’aggravation de conflits... Membre actif de l’OSCE, la France a approuvé les principes régissant les transferts d’armes classiques déterminés par les États participants. Ces principes considèrent les situations politique, économique et sociale du pays importateur et les conséquences des importations non seulement dans le pays mais aussi dans la région. Elle a en outreparticipé à de nombreuses initiatives, notamment celle ayant conduit en 2000 à l’adoption du Document de l’OSCE sur les Armes légères et de petit calibre. Le caractère responsable de la France et son attachement aux principes de retenue et de transparence se sont en outre manifestés dans l’initiative, menée conjointement avec le Royaume-Uni, de Code de conduite européen sur les exportations...
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