Dissertation

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  • Publié le : 22 septembre 2010
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La gestion collective des droits 

Le statut et le fonctionnement des sociétés de gestion collective
Se fonde sur une conception mutualiste de la personnalité morale. Il s’agit en effet de se rassembler pour mieux se défendre et se protéger. Les adhérents sont nécessairement des auteurs, des artistes, interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des éditeurs et leurs ayantsdroit.
Spécialisations et diversité
Se caractérisent par une grande spécialisation par domaine, selon le type d’œuvres envisagées ou selon la qualité des auteurs, ou ayants droit, ou encore artistes interprètes.
Utilité et controverse
Très utiles l’exercice individuel des droits doit céder le pas à une gestion collective.
Les modalités peuvent-être contestables. Notamment, si on compareles sociétés de gestion collective française avec d’autres sociétés de gestion collective de l’Union Européenne.
Forme juridique
Obligatoirement constituées sous forme de société civile. L’objet même de la société est de réaliser un bénéfice ou profiter d’une économie. Elles ne recherchent pas le profit, mais mettent en commun les moyens matériels et humains au service de leurs membres, c’està dire les auteurs et titulaires de droits voisins. Les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, ainsi que les éditeurs sont alors associés dans ces sociétés. Quant au capital social, il s’agit de sociétés civiles, donc le capital social n’a pas d’importance. En effet, les associés sont tenus indéfiniment du passif social à proportion de leur apport.Capital et apports des associés
Les auteurs et les compositeurs leurs apports vont être en nature (droits d’auteur ) et rarement en numéraire sauf droit d’entrée symbolique dans la société.
Ainsi l’auteur cède ses droits sur son œuvre, et ne pourra donc plus céder ses droits à un tiers notamment à son éditeur de musique. Notons que les sociétés de gestion collective dérogent au principe del’interdiction de cession globale des œuvres futures. Finalement la particularité des sociétés de gestion collective est que le capital joue un rôle modeste.
Objet social
Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. 
Défense du droit moral
La jurisprudence s’est d’abord montrée réservée. En effetil a été décidé que les statuts d’une société devaient expressément réserver le droit d’agir en justice pour défendre le droit moral, pour qu’elle puisse effectivement le faire. L’article 4 3ème prévoit aussi que la société a pour objet une action culturelle par la mise en œuvre de moyens techniques et budgétaires. Enfin en son article 4 4ème, elle précise de façon générale que la défense desintérêts matériels et moraux de ses membres, ou de leurs ayants droit entre bien dans la limite de l’objet social.

Conclusion
La gestion collective présente une autre particularité dans le caractère obligatoire de son adhésion. Ainsi, la gestion collective est parfois obligatoire comme en matière de reprographie. (photocopie destiné à une utilisation collective)

Le fonctionnement des sociétés deperception et de répartition des droits 

Entre les parties
Les ayants droit ont par principe vocation à percevoir les redevances perçues par les sociétés de gestion et non pas des bénéfices basés sur les profits globaux de l’entreprise. La répartition n’a donc pas pour vocation d’être égalitaire. Il est mis en œuvre un système de déclaration par des formulaires destinées à connaître lesœuvres interprétées. Les feuilles de présence sur le même modèle sont destinées à savoir à quel moment les interprètes ont mis en œuvre les œuvres et notamment ont enregistré les œuvres ou les ont interprétées directement auprès du public.
Mais tout de même, les déclarations de programmes et vérifications informatiques se généralisent puisque ce système de feuilles est un système manuel qui...
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