Dissertation

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  • Publié le : 10 octobre 2010
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Création d'entreprise à patrimoine affectéLa future Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée a pour objectif la protection des artisans, commerçantset professionnels libéraux de la saisie deleurs biens privés en cas de faillite comme c'est déjà le cas pour le régime auto-entrepreneurs.Le texte, présenté au Conseil des ministres mercredi 27 janvier 2010 par Hervé Novelli, ministre desPME, sera discuté au Parlement dès le 17 février 2010.Il s'agit de "réparer une injustice extraordinaire", avait expliqué le chef de l'Etat en janvier, lors de l'annonce de ce projet. Les artisans etcommerçants peuvent être "ruinés" quand ils ont "un retour de fortune", alors que "les grandes entreprises sont protégées". Cette mesure concerne tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient dans laphase de création ou déjà en activité. Avec la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), les entrepreneurs individuels pourront affecter une partie de leur patrimoine àleur activité par une déclaration auprès des chambres de commerce ou de métier et protéger le reste de leurs biens. | |

 Ce texte mettra fin à une injustice criante. Henri Proglio [NDLR : patrond’EDF et de Veolia] est un peu un salarié protégé. Mais le vrai entrepreneur met ses propres billes dans une affaire. Un client ne paie pas et le voilà sur la paille. Tous ses biens y compris personnelssont saisissables alors même qu’il a fait le travail chez le client ». Alain Griset le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ne tarit pas d’éloges sur le projet de loicréant l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il a énormément bataillé pour favoriser sa naissance et son adoption. 

-------------------------------------------------L’architecture du texte de loi.
Quel est l’objectif ? Eviter que l’entrepreneur en nom propre soit ruiné. L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur entre son patrimoine personnel et son...
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