Dissertation

341 mots 2 pages

Création d'entreprise à patrimoine affectéLa future Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée a pour objectif la protection des artisans, commerçantset professionnels libéraux de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite comme c'est déjà le cas pour le régime auto-entrepreneurs.Le texte, présenté au Conseil des ministres mercredi 27 janvier 2010 par Hervé Novelli, ministre des PME, sera discuté au Parlement dès le 17 février 2010.Il s'agit de "réparer une injustice extraordinaire", avait expliqué le chef de l'Etat en janvier, lors de l'annonce de ce projet. Les artisans et commerçants peuvent être "ruinés" quand ils ont "un retour de fortune", alors que "les grandes entreprises sont protégées". Cette mesure concerne tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient dans la phase de création ou déjà en activité. Avec la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), les entrepreneurs individuels pourront affecter une partie de leur patrimoine à leur activité par une déclaration auprès des chambres de commerce ou de métier et protéger le reste de leurs biens. | |

Ce texte mettra fin à une injustice criante. Henri Proglio [NDLR : patron d’EDF et de Veolia] est un peu un salarié protégé. Mais le vrai entrepreneur met ses propres billes dans une affaire. Un client ne paie pas et le voilà sur la paille. Tous ses biens y compris personnels sont saisissables alors même qu’il a fait le travail chez le client ». Alain Griset le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ne tarit pas d’éloges sur le projet de loi créant l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il a énormément bataillé pour favoriser sa naissance et son adoption.

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L’architecture du texte de loi.
Quel est l’objectif ? Eviter que l’entrepreneur en nom propre soit ruiné. L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur entre son patrimoine personnel et son

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304 mots | 2 pages

FRANÇAIS DEV01 Dissertation : En quoi l’évocation d’un monde éloigné dans le temps ou dans l’espace permet-elle de faire réfléchir le lecteur sur la réalité qui l’entoure ? Textes du corpus : Cyrano de Bergerac, les états et empires du soleil (1662) ; Denis Diderot, Supplément au voyage de Bougainville (1796) ; Jean-Claude Carrière, La controverse de Valladolid (1992).….

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Td Droit 2905
625 mots | 3 pages

2) le fonctionnement de l'EIRL l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc à la tête d'au moins 2 patrimoines distinct, il devra indiquer sur tout les docs sa dénomination précédée ou suivie de l'éxpréssion entrepreneur individuel à responsabilité limité ou des initiales EIRL. Des règles financières sont imposées à l'entrepreneur indiv., il doit notamment réserver l'utilisation d'un ou plsieurs comptes banquaires à l'activité du patrimoine affecté, en outre des obligations comptables assez strictes lui impose la tenue d'une compta autonome du patrimoine affecté ainsi que le dépôt des comptes annuels . 3) L'opposabilité de l'EIRL l'affectation des biens est opposable de plein droit au créancier postérieur au dépot de la déclaration d'affectation, elle est opposable également à ceux dont les droits sont nés antérieurement à ce dépot, à la condition que l'entrepreneur individuel les en informe personnellement par LRAR et en fasse mention dans sa déclaration, les intérréssés peuvent alors former opposition dans le délai d'un mois, et alors les juges peuvent rejetés cette opposition ou bien ordonner le remboursmeent de créance ou ... En conclusion grace à l'EIRL l'entrepreneur n'a pas en ppe à redouter les poursuites des créanciers professionnels sur son patrimoine personnel cpdt….

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546 mots | 3 pages

Ce monument à d’abord été érigé devant la mairie, mais à cause de la construction d’un parking sous-terrain le monument a du être déplacer un peu plus loin, place du Général Leclerc (qui a été maréchal durant la Seconde Guerre Mondiale), devant le palais de justice. Ce monument a été érigé en 1922 par J. Desbois assisté de H. Grégoire. Ce monument aux morts sous forme de statue, faite en bronze mesure près de cinq mètres de haut. La statue représente trois personnes, dont deux soldats (l’un étant mort et l’autre tenant le mort dans les bras), ces soldats sont en habits de combat comme si c’était une représentation de ce qui c’est passer sur le front a un moment précis. Le troisième personnage est une femme avec des ailes dans le dos, certainement une représentation de la Marianne, on a l’impression que la Marianne tire le soldat tenant le mort pour repartir au combat.….

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Dissertation: application du droit des entreprises en difficulté à l'eirl
3661 mots | 15 pages

Avant toute chose, il convient de définir ce qu’est l’EIRL. Une EIRL est tout d’abord, comme son nom l’indique, une entreprise individuelle. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle forme juridique mais d’une variante de l’entreprise individuelle déjà existante avant la loi de 2010. L’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité dans son entreprise.….

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2184 mots | 9 pages

Historique La découverte du commerce « Un client n’est satisfait que si le produit qu’il achète fonctionne et rend les services que l’on attend de lui » : c’est le constat des jeunes frères Nathan, Marcel et Bernard Darty au contact de la clientèle. Ce constat va devenir le socle de leur politique commerciale. Dans les mois qui suivent la création de l’enseigne en 1957, ils proposent donc des prix bas, la livraison et le dépannage rapides.….

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2212 mots | 9 pages

FRA4U_LEÇON 1 Exercice d’auto-évaluation A Mujangi Germaine 1. lis le premier texte (T-1) dans le recueil de textes. Il s’agit d’une narration descriptive très brève qui s’intitule « le château du comte ». a) parmi les mots qui suivent, cherche dans un bon dictionnaire les mots dont tu ignores le sens. Baobabs….

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Eirl et patrimoine
1564 mots | 7 pages

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL Entreprendre, c’est d’abord prendre un risque. Or, cette prise de risque bien que nécessaire, ne doit pas être paralysante et « en cas de revers de fortune l’entrepreneur individuel ne doit pas être condamné à tout perdre. Ainsi, pourquoi ne pas permettre à chaque entrepreneur de décider lui même du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société? ». Tels furent les mots utilisés par le Premier ministre, Monsieur François FILLON, dans son discours à la Chambre des Métiers d’Alsace le 3 décembre 2009, pour annoncer la création d’un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.….

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1354 mots | 6 pages

Il apparut en 1953 dans le département du Lot et disparu dans l’année 1958. Ce mouvement a été crée pour la défense des petits commerçants, agriculteurs et artisans. Il condamnait aussi l’inefficacité du parlementarisme. Il se caractérise par une vague protestataire. On le classe à l’extrême droit au niveau politique du fait de ses virulents slogans.….

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577 mots | 3 pages

La cour d'appel, qui rendait sa décision dans l'affaire des comptes piratés dont Nicolas Sarkozy a été une des victimes, a accordé un euro de dommages et intérêts au chef de l'Etat. La cour infirme ainsi la décision de première instance : le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré recevable la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy mais avait sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts du chef de l'Etat, renvoyant sa décision à expiration d'un délai d'un mois après la fin du mandat présidentiel. « La 15e chambre du tribunal de grande instance de Nanterre avait dit son droit et la cour d'appel de Versailles a dit le droit», a déclaré devant la presse Me Thierry Herzog, l'avocat de Nicolas Sarkozy, en ajoutant que le président de la République s'était vu «conférer le statut de victime comme les autres».….

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279 mots | 2 pages

Pour argumenter de nombreux auteurs ont eut recourt à la fiction. C’est le cas notamment du fabuliste Jean de La Fontaine qui l’explicita dans sa fable « Le Lion et le chasseur » en affirmant « Une morale nue apporte de l’ennui/Le conte fait passer le précepte avec lui/En ces sortes de feintes il faut instruire et plaire. » Ainsi il expliquait sa préférence pour l’apologue pour présenter ses idées. Aussi on retrouve ici le principe fondamental du Classicisme : plaire tout en instruisant.….

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1614 mots | 7 pages

RDI 48 rue Georges Gouy 69007 LYON Tél. : 04 37 28 68 68 Fax : 04 37 28 68 69 E-mail : rdi@rdi.asso.fr Association loi 1901 Fonds territorial France Active France active DEMANDE DE FINANCEMENT Projets collectifs Outils France Active Charte d’instruction des dossiers RDI Ce document défini de manière contractuelle les relations entre toue structure effectuant une demande de financement et les services d’instruction de RDI, le fond territorial France Active sur le Rhône. • Les demandes d’intervention sont prises en compte uniquement si : la présente charte est signée le dossier de demande de financement est correctement rempli les pièces demandées sont fournies • • Les dossiers complets seront instruits dans un délai maximum de 2 mois.….

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540 mots | 3 pages

13 sept.-10 Droit pénal Lire les acrticle 7a 14 de la charte canadienne pour la semaine prochaine. Principe qui sont aborder dans les arret, decision qui sont dans le receuil : important pour les lecture. Faux : l’accusé doit, pour etre acquité, prouver sont innonnence.….

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259 mots | 2 pages

Candide = Chapitre I Incipit du conte Voltaire 1694-1778 François-Marie Arouet, dit Voltaire, né le 21 Novembre 1694 à Paris où il est mort le 30 mai 1778, est un écrivain philosophe qui a marqué le XVIIIe siècle et qui occupe une place particulière dans la mémoire collective française. Il esquisse en effet la figure de l’intellectuel engagé au service de la vérité, de la justice et de la liberté de penser.….

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1539 mots | 7 pages

Jean-Baptiste Regnault Biographie : Jean-Baptiste Augustin Regnault (9 octobre 1754 à Paris - 12 novembre 1829 à Paris) est un peintre académique et néoclassique français. Il est tout d'abord mousse pendant cinq ans, puis, de retour à Paris, il devient l'élève de Jean Bardin, qu'il accompagne en Italie, ainsi que de Nicolas-Bernard Lépicié et Joseph-Marie Vien. Son Alexandre et Diogène lui vaut le Prix de Rome en 1776. Il séjourne au Palais Mancini en compagnie de Jacques-Louis David et de Pierre Peyron, puis il est élu membre de l'Académie des Beaux-Arts en 1782.….

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776 mots | 4 pages

Sujet : Querelles, disputes et affrontements sont courants au théâtre, tous genres confondus. Pourquoi peut-on dire qu’il s’agit d’une ressource théâtrale particulièrement riche ? Vous vous appuierez sur vos connaissances, sur votre expérience de lecteur et spectateur et sur les textes du corpus. Le théâtre est avant tout un art né en Grèce pendant l’Antiquité.….

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