Séance 4 : Les critères du contrat de travail

L’accroissement, ou du moins la permanence des litiges en matière de contrat de travail a de nombreuses explications.
A défaut de définition légal du contrat de travail, la jurisprudence et la doctrine ont forgé des définitions toutes variables dans leur formulation mais convergeant vers une seule et même idée. Ils font de ce contrat la convention par laquelle une personne physique met son activité au service d’une autre personne, physique ou morale, sous l’autorité de laquelle elle se place, moyennant le versement d’une rémunération.
La construction de cette définition n’a pas été la difficulté, c’est son opérationnalité qui a donné lieu à une jurisprudence parfois hésitante et instable et à une recherche permanente de nouveaux critères pouvant entrer en jeu. D’autant que la protection fournie par le droit du travail constitue une telle attraction que certains tentent d’obtenir le statut de salarié dont ils sont normalement écartés et inversement les contraintes du droit travail explique la volonté des employeurs de l’exclure.
Le vide législatif en la matière n’est pas l’explication principale de cette permanence des litiges. En effet, les individus doivent s’adapter aux changements imprévus de leur situation ou aux évolutions économiques. Et pour cela ils s’engagent dans des occupations de remplacement, développent ou diversifient de nouvelles activités professionnelles. Et aujourd’hui les frontières entre le travail salarié et le travail indépendant sont parfois minimes, ainsi le lien de subordination entre salarié et employeur s’estompe parfois tandis que les travailleurs indépendants perdent en autonomie.
La Cour de cassation n’a pas contribué à l’obtention d’une délimitation claire et précise entre travail salarié et travail indépendant. En effet la jurisprudence est marquée depuis des années par un flux visant à une définition extensive du salariat. Pour se faire, elle manipule les éléments composant