Dissertation

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  • Publié le : 13 octobre 2010
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Séance 4 : Les critères du contrat de travail

L’accroissement, ou du moins la permanence des litiges en matière de contrat de travail a de nombreuses explications.
A défaut de définition légal du contrat de travail, la jurisprudence et la doctrine ont forgé des définitions toutes variables dans leur formulation mais convergeant vers une seule et même idée. Ils font de ce contrat laconvention par laquelle une personne physique met son activité au service d’une autre personne, physique ou morale, sous l’autorité de laquelle elle se place, moyennant le versement d’une rémunération.
La construction de cette définition n’a pas été la difficulté, c’est son opérationnalité qui a donné lieu à une jurisprudence parfois hésitante et instable et à une recherche permanente de nouveauxcritères pouvant entrer en jeu. D’autant que la protection fournie par le droit du travail constitue une telle attraction que certains tentent d’obtenir le statut de salarié dont ils sont normalement écartés et inversement les contraintes du droit travail explique la volonté des employeurs de l’exclure.
Le vide législatif en la matière n’est pas l’explication principale de cette permanence deslitiges. En effet, les individus doivent s’adapter aux changements imprévus de leur situation ou aux évolutions économiques. Et pour cela ils s’engagent dans des occupations de remplacement, développent ou diversifient de nouvelles activités professionnelles. Et aujourd’hui les frontières entre le travail salarié et le travail indépendant sont parfois minimes, ainsi le lien de subordination entresalarié et employeur s’estompe parfois tandis que les travailleurs indépendants perdent en autonomie.
La Cour de cassation n’a pas contribué à l’obtention d’une délimitation claire et précise entre travail salarié et travail indépendant. En effet la jurisprudence est marquée depuis des années par un flux visant à une définition extensive du salariat. Pour se faire, elle manipule les éléments composantle contrat de travail, le lien de subordination a donné lieu à de nombreuses jurisprudences mais est aujourd’hui en voie de stabilité, quant à la prestation de travail, on pourrait y voir, notamment avec l’arrêt du 3 juin 2009, un nouveau débat.

La question reste de savoir aujourd’hui, face à l’évolution de sa jurisprudence, jusqu’où la Cour de cassation peut aller pour faire entrer destravailleurs dans le champ d’application du statut protecteur qu’offre le droit du travail ?

En tout état de cause, la Cour de cassation n’abandonne pas sa conception du droit du travail en tant que législation d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent échapper (I), et continue de faire du lien de subordination l’élément caractéristique du contrat de travail (II).

I Le droit dutravail : une législation d’ordre public

Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail, c’est pourquoi le rôle joué par la jurisprudence est essentiel (A), en outre les juges se réservent le soin de qualifier la relation contractuelle établie entre les parties afin de déterminer l’existence ou non d’un contrat de travail (B).

A L’absence de définition légale du contrat de travailC’est dans un arrêt de principe rendu le 2 juillet 1954 que la Cour de cassation donne la définition du contrat de travail. Elle affirme « Il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération ».
Le contrat de travail est donc un contrat synallagmatique, à titre onéreux et à exécution successive. Il estcaractérisé par trois éléments que sont la fourniture d’une prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination.
Ces trois éléments sont cumulatifs mais l’un d’eux est considéré comme l’élément essentiel, caractéristique du contrat de travail, il s’agit du lien de subordination. Cela a été affirmé par la Cour de cassation et ce déjà en 1931. En effet l’arrêt Bardou du 6 juillet 1931...
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