Dissertation

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  • Publié le : 18 octobre 2010
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Résumé

Dissertation de Droit niveau Licence : "Les conflits de lois dans le temps". Celle-ci traite du principe de non-rétroactivité des lois en rapport à l'article2 du Code civil qui dispose que "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif".

Extrait:

Toute loi doit être promulguée par lePrésident de la République. Le décret de promulgation a pour fonction de constater son existence et de la rendre exécutoire (applicable) sur l'ensemble du territoire national.La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Dès lors, nul n'est censé ignorer la loi et les autorités publiques se chargent de fairerespecter la nouvelle norme. Avec l'inflation législative actuelle, il est fréquent que la loi abroge, complète ou modifie une loi ancienne. La loi nouvelle succède ainsià la loi ancienne et elle rentre en concurrence l'une avec l'autre. Il est donc nécessaire de régler ce conflit de loi dans le temps. Autrement dit, il faut préciser ledomaine d'application de chacune des deux lois. Bien souvent, la loi nouvelle contient des dispositions transitoires, lesquelles déterminent jusque quand la loiancienne s'applique, et à partir de quand la loi nouvelle s'appliquera (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le champ d'application de l'effet immédiat de la loi nouvelleA. Une loi nouvelle immédiatement applicable aux situations extracontractuelles (délictuelles)
B. Le maintien de la loi ancienne en matière contractuelle

II) Lechamp d'application de la non-rétroactivité de la loi nouvelle

A. La préservation des droits acquis
B. Les exceptions à la non-rétroactivité de la loi nouvelle
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