Dissertation

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  • Publié le : 28 octobre 2010
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CHAPITRE 8 LE DEVELOPPEMENT ET STRUCTURE JURIDIQUE
INTRODUCTION
Au démarrage de l’activité économique, le créateur choisis souvent une forme juridique simple afin d’éviter la bureaucratie.Puis en fonction de la croissance de l’entreprise, un changement de forme peut s’avérer nécessaire.
I De l’entreprise individuelle à la société
a) La phase de démarrage
Le choix de l’entrepriseindividuelle est guidé par la simplicité. L’entreprise individuelle n’existe pas en droit donc l’entrepreneur mat tout son patrimoine « dans la corbeille de la mariée ». Le patrimoine c’estl’ensemble des biens, des droits, des charges et des dettes à caractère pécuniaires d’une personne physique ou morale. Le patrimoine est unique et imprescriptible (il ne s’éteint pas par le nom usage).deuxinconvénients existent, économique et familial puisque la ruine de l’entreprise peut ruiner l’entreprise.
b) L’évolution de la société
Pour sortir d’une telle situation, la société offre unesolution sûre. En effet, la société n’est pas seulement un contrat c’est aussi une personne distincte de la personne de son créateur. Cela a de nombreux avantages :
* Il y a séparation de patrimoinedonc protection de la famille, les créanciers professionnels n’entrent pas en concurrence avec les créanciers privés(=civil).
* La société illustre l’adage : l’union fait la force. Puisque dans unesociété il y a reunion de personnes et de moyens
* La transmission de l’entreprise est + simple. Au décès de l’entrepreneur individuel, l’entreprise tombe en indivision entre les héritiers. Parcontre pour une société, les parts sociales et les actions sont transmises aux héritiers.
II Taille de l’entreprise et structure juridique
a) Les avantages de la SARL et son évolution vers laSA
Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs parts sociales. Le capital social peut être d’1€. Une personne seule peut assurer la gérance et la gestion juridique est très simple....
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