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  • Publié le : 15 avril 2011
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Fiche mémo-technique :
Droit civil: Théorie générale

Intro générale : les différents types de droit.
Qu’est-ce que le droit ? = ensbl de règles juridiques, dont chacune constitue 1 élément. Expl: capacité des personnes. De ce fait, on px définir la règle juridique telle une disposition générale, permanente et obligatoire. Disposition (sens juridique) = règle qui concerne une questionjuridique du fait qu’elle s’adresse aux personnes physiques ou morales de leurs rapports sociaux ou habituels.
* C’est pourquoi on parle de règle juridique de conduite. Cette disposition est dite soit générale, soit abstraite, soit impersonnelle parce qu’elle s’adresse à tt le monde de la mm manière ou à une personne en particulier.
* Cette règle juridique peut être générale ou spéciale = expl :la loi oblige les parents à déclarer la naissance de leurs enfants à un officier d’Etat civil en juillet 1957. = ici règle juridique générale car elle élaborée et conçue ds l’intérêt général. Par contre, l’article 14 en suivant le code des sociétés commerciales ne concerne que la pub des sociétés commerciales et donc c’est une règle spéciale et non générale.
* La règle juridique est aussi unedisposition permanente = soit générale non slmt ds l’espace (territoire tunisien) mais aussi ds le tps càd qu’elle s’applique d’une manière continue tant qu’elle n’a pas été abrégée. Expl : le code du statut personnel + le code des obligations des contrats.
* Enfin, cette juridique est obligatoire = s’impose à tt le monde + contraignante pr tt le monde, mm si la contrainte px prendre plsrsformes, expl : prison, saisie, déchéance de certains droits physiques, faillite,etc.

Plsrs distinctions entre : a/ les droits objectifs et les droits subjectifs :
* Objectif ds la mesure où l’ensbl des règles juridiques s’adresse à la société par leurs objectifs, càd que chaque règle a 1 objectif bien déterminé. Expl : la loi sur l’adoption, la pention alimentaire, l’impôt sur le revenu oul’impôt sur les sociétés, la loi applicable aux étrangers résidents en Tunisie ou la loi sur les baux (loi du 2 mai 1977).
* Subjectif ds la mesure où les prérogatives que la loi reconnaît à une personne donnée ds ses rapports ac les autres. Expl : victime d’1 accident de voiture, droits d’auteurs ou encore droits des salariés.
* Cette distinction n’existait pas à l’époque antiquegréco-latine pour qui le droit était 1 ensbl de règles juridiques à la société, et c’est parce qu’on distingue le droit de certains autres droits voisins qu’on les appelle en réalité les normes juridiques.

b/ le droit et l’usage :
* Usage = habitudes, traditions sociales d’une société et par conséquent usage = pratique très répandue et connue et suivi par une certaine société. Expl : pr faire laqueue, ou la preuve par ts les moyens entre les commerçants.

c/ le droit et morale :
* Les règles morales = ne constituent pas des règles de droit mais elles ont les mm effets que celles-ci. Expl : la morale interdit le mensonge, la diffamation, etc.
* La morale joue le mm rôle que la règle juridique pr des raisons de paix sociale. Expl : si une personne n’a pas payé la factured’électricité ou d’eau pdt une année, STECT ou SNOC ne peut plus réclamer au débiteur la somme qu’il lui doit.
d/ le droit et la religion :
* La religion = contient des préceptes et des règles juridiques religieuses adaptés à certaines situations de droits ou de faits et qui sont parfois incorporés ds la règle juridique, contrairement au droit qui demeure une règle juridique ne pouvant être décidé quepar le pvr législatif (la chbr des députés et la chbr des conseillés). Expl : pention alimentaire, substitution, témoignage, divorce, etc.
* Le droit positif = signifie l’ensbl des règles posées par un Etat à 1 mmt donné pr régir. Autrement dit, le droit et le droit en vigueur sont non encore abrogés.
* Le droit naturel (ou droit idéaliste) = droit rêveur qui n’existe en réalité que ds...
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