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ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE DESIGNATION D’UN EXPERT FONCIER ET IMMOBILIER ET DE MISE SOUS SEQUESTRE D’UN IMMEUBLE

L’AN DEUX MILLE QUATRE
ET LE

A la requête de Dame Dippah Odile demeurant à Douala, ayant élu domicile en l’étude de ses conseils, Maîtres TALLA & KENKO , Avocats au barreau du Cameroun , BP 2748 Douala, Tél : 342 72 60 ;

J’ai Maître………………………………………….,Huissier de Justice près la Cour d’appel du Littoral et les Tribunaux de Douala, y demeurant, domicilié et soussigné ;

DONNE ASSIGNATION A

Monsieur Djengue Gaston , demeurant au quartier Bonapriso à Douala, BP n° 7800 , en son lieu de service sis à Bonanjo où étant et parlant à :

D’avoir à se trouver et comparaître en personne le…………..novembre 2004 à 14 heures précises à l’audienceet par devant Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Douala – Bonanjo juge des référés, en son Cabinet sis au palais de justice de ladite ville ;

POUR

Attendu que la requérante s’est fait spolier son immeuble bâti sis au quartier New-Deido à Douala, formant le lot n° 154 de la tranche « C » du lotissement communal d’une superficie de 266 m2 objet du titre fonciern° 15742 / w par le sieur Djengue Gaston ( c.f.p n° 1) ;

I - FAITS
Attendu en effet que
Courant juin 2001 le nommé Ebelle Jean était dans un besoin pressant d’argent pour finaliser une affaire. « un facilitateur » nommé Mangoume le guidera auprès de l’usurier Djengue Gaston qui pour les besoins du prêt usuraire exigera une garantie en présence d’un notaire. C’est dans cettecirconstance que sieur Ebelle sollicitera le titre foncier n° 15742 / W de la requérante pour bénéficier du prêt de la somme de 6.000.000 F remboursable dans un délai de trois mois à compter du 27 juin 2001. Ainsi sera conclue par acte n° 3020 du 29 novembre 2001 par devant le notaire Nkoue Mawafo une vente « simulée » dans le but de garantir le remboursement du prêt (cf p n° 2). Sieur Ebellen’ayant pu rembourser le prêt à la date convenue du 27 septembre 2001, c’est - à -dire après le délai de trois mois à compter du 27 juin 2001, sieur Djengue fera procéder à la mutation du titre foncier n° 15742 / W. C’est ainsi que sans avoir bénéficié des fruits de la soi – disant vente, la requérante sera expulsée de son immeuble bâti coûtant plus d’une centaine de millions de francs, tant de corpsque de biens ainsi que de tous occupants de son chef ainsi qu’en fait foi le procès – verbal d’expulsion du 21 novembre 2002 dressé par Maître Guy EFON, huissier de justice près la Cour d’appel du Littoral et les tribunaux de Douala (cf. p. n° 4) alors qu’il s’agissait en réalité d’un prêt usuraire dont le remboursement était garanti par un soi – disant acte de vente notarié.

Il résulteen effet du procès – verbal d’enquête préliminaire n° 026 / 2002 du 24 décembre 2002 que le prix de vente de l’immeuble dont s’agit s’élèverait tantôt à 12.000.000 (douze millions ) de francs CFA (cf. p. n° 3 p.3 et 8) selon les déclarations de sieur Djengue, tantôt à 5.000.000 (cinq millions) selon les déclarations du notaire instrumentaire Nkoue Mawafo (cf. p. n° 3 p.10) tenu aux termes desarticles 63 à 67 du Code de l’enregistrement et 166 du Code pénal à une déclaration de sincérité, tantôt à 6.000.000 (six millions) de francs CFA selon les déclarations de dame Dippah (cf. p n° 5  p3 ) ;

A l’analyse, ce prix de 5.000.000 (cinq millions ) de francs CFA correspond au principal du prêt usuraire sans les intérêts et frais, ce qui explique tantôt le prix de 6.000.000 (six millions) de francs CFA incluant les frais estimés à 1.000.000 (un million) de francs CFA (cf. p n° 5 p . 3 ) , tantôt le prix de 11.300.000 (onze million trois cent mille ) francs CFA en principal, intérêts et frais ( cf.p. n°3 p. 4 ) ;

Ayant appris que sieur Djengue voulait brader ledit immeuble à 35.000.000 (trente cinq millions) de francs CFA , la requérante a sollicité et obtenu du...
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