Dissertations sur l'etablissement public

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  • Publié le : 24 novembre 2009
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L’Etablissement Public :

L’EP est un mode de gestion des SP caractérisé par le fait que le service, tt en étant confié a un organisme pub, reçoit une certaine autonomie sous la forme de la personnalité morale. C un procédé aussi bien employé pour la gestion des SP d’Etat (EP Nationaux) que pour les services de la vie des dep et communes (EP Locaux). Par ailleurs, l’EP est un mode de gestionapplicable aussi bien aux services pub admin (SPA) et aux services pub ind et com (SPIC). Pour ces les SPIC, ils sont déjà utilisés depuis assez lgt mais ils ont reçus un renfort très important à l’occasion des nationalisations de 46, certaines des E nationalisés ont reçus le statut d’EP (EDF, GDF, Charbonnages de France, houillères de bassin).

I – La notion d’EP :
Définit comme personnemorale de droit pub assumant une mission spéciale et soumis à un régime jur spécifique.
A – Définition de la Personne Morale de Droit Public Décentralisé et Spécialisé :
PMDP : Sa personnalité jur doit se distinguer de la personne morale qui la crée (Etat ou coll. Ter). Dispose de personnel, patrimoine, moyens. Peut ester en Justice, faire des contrats etc. Sa personnalité morale doit sedistinguer des personnes physiques qui l’animent, elle ne peut agir que par un organe : organe délibérant, collégiale et un organe exécutif, individuel. Au sein des universités, le conseil d’admin prend des délibérations (organe délibérant), président d’université qui prend des décisions (organe exécutif) et autres organes consultatif (conseil scientifique, conseil des étudiants et de la vieuniversitaire). C une personne morale de droit public donc droit spécifique (exemple, droit de réquisition ou saisie impossible sur personne pub).
P décentralisé :
P spécialisé : Les EP sont créés pour accomplir une mission déterminée. Elles sont soumises au principe de spécialité qui signifie que l’EP ne peut pas utiliser les moyens dont il dispose, sa capacité jur dans un but autre que l’accomplissementde sa mission qui a justifié sa création.
B – Critère de l’EP : délimitation de la nation
Parfois, le législateur ou le pouvoir réglementaire lorsqu’il crée une nouvelle institution, il ne la qualifie pas, alors EP ou pas ? Important de savoir si personne morale de droit pub ou de droit privé. Il y a des conséquences exorbitantes du droit commun : il y a des biens insaisissables, pas desaisie-vente (sur les meubles) et saisie-attribution (sur les créances). Des 1856, le problème sur les caisses d’épargne à savoir si elles pouvaient faire l’objet d’une saisie ? Sont-elles des EP ou des personnes privés chargés d’intérêt général (= des E d’utilité Public). Arrêt de la Ccass 5 mars 1856 1er chambre civile, elle utilise la technique du « faisceau d’indices » elle fait une opération dequalifications juridique, c qualifier juridiquement c institutions pub. Il s’agit d’éléments qui lorsqu’ils convergent dans le mm sens, ce réunissent en faisceau et permettent d’éclairer le juge. L’indice n’est pas à lui seul suffisant, il faut qu’il en ait d’autres. Ds cet arrêt, la Ccass utilise les modalités de sa création (crée par une personne pub par acte unilatéral donc EP MAIS si par despersonnes privés (contrat entre PP) donc organisme de droit privé). 1er indice pas suffisant car les coll. Ter peuvent créer des organismes de droit privé. Donc 2ème indice : l’objet de la création : si mission de service public donc EP et si mission d’intérêt général mais pas mission service public (le boulanger par exemple) donc organisme privé. Certains organismes du droit privé gèrent mission deservice pub. Donc 3ème indice : le contrôle de personne pub : si organisme a qualifier fait objet d’un contrôle exercé par une coll. Ter donc 4ème indice : l’existence de PPP ou de suggestions exorbitantes du droit commun : pouvoir exceptionnel car on ne le rencontre pas dans un rapport de particulier à particulier. Par exemple, l’expropriation, pas possible de céder le bien en matière de droit...
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