Méthode du cas pratique de droit international privé
Article rédigé par Mathou.
Les cas pratiques de DIP présentent quelques particularités par rapport à ceux de droit interne. Voici un schéma des étapes à étudier.
1ère étape : identifier les éléments d’extranéité qui vont justifier l’application des règles du droit international privé.
Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l’établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat européen...
2ème étape : la compétence du juge saisi ? Important pour savoir s’il y a une exception d’incompétence, une compétence exclusive...
En commençant par situer la matière ( civil, commercial... ) et viser les textes qui s’y rattachent, on détermine si le litige est intégré à la Communauté ou non : si les critères d’application du droit communautaire sont remplis ( au regard de la compétence d’attribution des textes européens, précisée dans les Conventions et Règlements ) : on précise que ces textes ont vocation à s’appliquer au cas d’espèce -> Convention de Bruxelles ou Règlement 44-2001. si les critères ne sont pas remplis, par exemple le pays est hors UE ou n’est pas partie à une convention : on applique les règles de droit commun français concernant la compétence internationale ( NCPC, jurisprudence )
Il s’agit de dire si le juge est compétent ou non, pas de donner directement la loi applicable.
3ème étape : la loi applicable. Deux cas : il existe une règle de conflit de loi unilatérale / loi de police propre au pays du juge saisi. Application de cette règle ( avec rappels de la doctrine et de la jurisprudence ). s’il n’y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser la méthode bilatérale : > qualification de la méthode : par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification lege causae lorsque l’institution n’existe pas dans le droit du pays du juge saisi. > classement dans une